Construire sans autorisation Analyse des arrêts du Tribunal
lariser la construction illicite Si cette dernière respecte le droit mais n’a simplement pas été autorisée (construction formellement illicite), le seul choix est l’autorisation de construire ordi-naire subséquente7 Si la construction n’est pas conforme au droit (construction matériellement
AGIR CONTRE UNE CONSTRUCTION REALISEE SANS PERMIS IL Y A PLUS
La construction sans permis de construire d'un immeuble est une contravention, qui peut se transformer en délit en cas d'AIT, réprimée aux articles L 480-3 et L 480-4 du Code de l'urbanisme
TRAVAUX SANS PERMIS – CONSÉQUENCES
En effet, pour bénéficier dedroits acquis, toute construction ou usagedoit obligatoirement avoir fait l'objet d'un permis si la réglementation l'exigeait au moment de sa réalisation De plus, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme soustrait la possibilité d'obtenir une dérogation mineure pour une construction effectuée sans permis
LE REGIME DES TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE EN DROIT DE
1- Une construction édifiée sans permis de construire est régulière dans deux cas de figure a-Lorsque la construction a été réalisée avant la généralisation du permis de construire (par la loi du 15 juin 1943) Il a été jugé que sa régularité ne peut alors être remise en question13 Après avoir estimé, dès
Le cas particulier des changements de destination non
e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ; f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L 562-1 du Code de l'environnement ; (zones de danger des plans de prévention des risques naturels prévisibles)
Reconstruction à l’identique - Seine-et-Marne
permis de construire L’arrêté doit viser l’article L 111-3 du CU, le permis initial (s’il existe), la demande de reconstruction à l’identique Chaque condition évoquée ci-dessus doit faire l’objet d’un considérant :
TOUT SAVOIR SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Vous avez besoin d’un permis de construire (article PN 221-1) Votre projet, c’est -une nouvelle construction dont la SHOB est supérieure ou égale2 à 6 m² mais inférieure ou égale à 20 m² -d’ajouter, à une construction existante, de la SHON ou une SHOB supérieure à 6 m2 mais inférieure ou égale à 20 m²
Permis de construire, oppositions et effet suspensif
vaudois de la construction, 4 e édition, p 446 notamment) Il en va de même des travaux qui ont lieu sans autorisation préalable de l’autorité communale 3 Dès le moment où la municipalité sta-tue, elle doit prendre une décision à la fois sur les interventions faites pendant l’enquête et sur le permis de construire
Vous êtes exploitant agricole et vous avez un projet de
que la construction sur laquelle porte les travaux est supérieure à 800m² pour une construction agricole, ou 150m² pour une habitation Le délais d'instruction est généralement de 3 mois pour un permis de construire agricole (mais attention il peut être plus long en fonction de cas particuliers), et de 1 mois pour la déclaration
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