Politique et droit de la concurrence du Zimbabwe: Examen
conclusion a conduit par la suite à l’adoption de la loi sur la concurrence, en 1996 5 Quelques années après l’adoption et le début de la mise en application de la loi sur la concurrence, le Zimbabwe a été engagé dans le conflit en République démocratique du Congo (1998-2002)
ETAT DES LIEUX DE LA CONCURRENCE AU BURUNDI
le cadre legal et institutionnel de la concurrence au burundi 12 chap ii les defis a l‘operationnalisation effective du regime actuel de la concurrence 18 chap iii la regulation sectorielle de la concurrence et le cadre institutionnel de la concurrence en general 25 chap iv les violations courantes des regles de concurrence 32 chap v
Conformité au droit de la concurrence - Centre Patronal
Le droit de la concurrence représente l’ensemble des normes visant à assurer le maintien d’une concurrence efficace sur le marché En Suisse, le principal texte en la matière est la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart) Le droit de la concurrence suisse se fonde sur trois piliers principaux :
94 ans et toutes ses dents ? Ou : Exégèse de l’article 32 de
DORION L'article 32 de la Loi sur la concurrence 269 B L'affaire Warner 281 1 D E R c WARNER 281 2 La disposition vise expressément l'utilisation du droit d'auteur 282 3 Critère relatif à l'effet sur la concurrence 283 4 Le Procureur général du Canada, et non le Commissaire à la concurrence, est le demandeur 283 5
DROIT DE LA CONCURRENCE EN CHINE
Article 1 La présente loi est promulguée dans le but de prévenir et d’endiguer les conduites monopolistiques, la protection de la concurrence loyale, l'amélioration de l'efficacité économique, la sauvegarde des intérêts des consommateurs et les intérêts de la société dans son ensemble, et de promouvoir le développement sain de
EXAMENS PAR LES PAIRS DU DROIT ET DE LA POLITIQUE DE LA
réglementations d’évaluation de la concurrence au Viet Nam ; et les lois et institutions actuellement en place en matière de concurrence À cette fin, le document analyse à la fois la Loi sur la concurrence de qui s’applique à l’heure actuelle et le projet de loi mis à la disposition de l’2&' au deuxième semestre de 2017
INTELLECTUELLE, DU DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE TRANSFERT DE
Selon la loi de la CNUCED (2004), une loi sur la concurrence a pour objet de «contrôler ou éliminer les accords ou arrangements restrictifs entre entreprises, les fusions-acquisitions ou les abus de position dominante sur le marché, qui limitent l’accès au marché ou,
Rapport explicatif relatif à la modification de la loi
LCD loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale, RS 241 LDIP loi fédérale sur le droit international privé LIC loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l’information des consommatrices et des consommateurs OCDE Organisation de coopération et de développement économiques OFJ Office fédéral de la justice
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