4 Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE
QUESTION-REPONSE SOCIALE www infodoc-experts com 1 QUESTION REPONSE Fiscal QUESTION-REPONSE DU 14 FÉVRIER 2013 ¾ Quelles&sontlesmodalitésdéclaratives &du&CICE&auprès&de&l’administration&fiscale& ?&
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
Les obligations déclaratives Les obligations déclaratives correspondront à celles actuellement applicables à l’ensemble des réductions et crédits d’impôt Ainsi : - les entreprises à l’IS déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n° 2572, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
Comptabilisation du CICE Le CICE permet de diminuer les charges de personnel Le montant du CICE peut ainsi être comptabilisé au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel » Il ne constitue pas un produit imposable, ni à l’IS, ni à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
Pour la détermination du résultat imposable, le CICE doit donc faire l’objet d’une déduction extra-comptable (aucun retraitement nécessaire pour la CVAE) Les obligations déclaratives Les entreprises éligibles au CICE sont notamment tenues de s'acquitter de certaines obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale
FAQ sur le CICE - Cabinet SAND
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) – CSOEC – 18 mars 2013 Page 3 1 Champ d’application du CICE 1 1 Quelles sont les entreprises concernées par le CICE ?
CICE CRÉDIT IMPÔT COMPÉTITIVITÉ EMPLOI
écoulée (et le CICE calculé), enregistrement de l'écriture définitive du CICE Quelque que soit la solution retenue, le CICE ne constitue pas un produit imposable (par conséquent en cas de comptabilisation il doit être déduit extra comptablement) et il n'a pas d'incidence sur le calcul de la CVAE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Comptabilisation du CICE et obligations déclaratives Le CICE peut être comptabilisé dans les comptes 2013 de manière à améliorer les résultats de l’entreprise Il ne constituera pas un produit imposable, ni à l’IS, ni à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) Les obligations déclaratives correspondront à
CRÉDIT DIMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET LEMPLOI (CICE)
comptables du CICE Maîtriser les modalités de calcul et d utilisation du CICE, ainsi que les obligations déclaratives associées Organiser une bonne circulation de l information relative au CICE entre les services paie et financiers LES PLUS DE CETTE FORMATION Une journée pour comprendre le principe, les enjeux, le fonctionnement concret
Pôle Gestion Fiscale 8, rue de Belgrade FICHE CICE
Comptabilisation du CICE Le CICE pourra être comptabilisé dans les comptes de 2013 de manière à améliorer le résultat d'exploitation des entreprises Il ne constituera pas un produit imposable, ni à l'impôt sur les sociétés, ni à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) Les obligations déclaratives
´ ï ¸ ´ ´ ï
peuvent æelles opter pour un régime réel afin de bénéficier du CICE ? Les entreprises imposées selon un régime forfaitaire ne peuvent pas bénéficier du CICE En revanche, ces entreprises vont pouvoir bénéficier du CICE à la condition d’opter pour un régime réel d’imposition
[PDF] ANIMATEUR JEUNESSE. Missions du poste : Activités et tâches principales du poste :
[PDF] ADIL 33. ETUDE en 2013. Accédants à la propriété en difficulté
[PDF] Atelier d initiation au maquillage et développement de la créativité
[PDF] L objectif de ce cycle est de former des techniciens supérieurs spécialisés dans l administration et la gestion de bases de données et des réseaux.
[PDF] Un ENT pour la collaboration entre parents, professeurs et élèves...
[PDF] Management Responsabilité. Management Responsabilité. Centre de Formation des Professions de Santé Programme 2012 17
[PDF] Dossier d habilitation, de renouvellement et de bilan Diplôme d Université. I - Fiche d identité de la formation
[PDF] Guide des Apprentis-Métiers
[PDF] Document de formation. Français. HGC Online Portail - clients
[PDF] Charte «Éducation au Développement Durable» (EDD)
[PDF] DEMANDE DE PRÊT A LA MOBILITE A retourner à l IGeSA Direction des prêts et des actions sociales Caserne Saint Joseph BP 190 20293 BASTIA CEDEX
[PDF] B 01 Comment créer une association?
[PDF] Définir l observa0onl
[PDF] Mise en place Déplier le plateau de jeu, mélanger les cartes, et les joueurs placent leur deux pions sur la case Start. Vous êtes prêts à jouer!