COMPROMIS – PROMESSE DE VENTE
COMPROMIS – PROMESSE DE VENTE • La vente est considérée comme effective lorsque le paiement a été crédité sur le compte du vendeur • (*) : Barrez la mention inutile • (**) Acompte : seule une décision de justice peut annuler la vente Arrhes : si l’acheteur se désiste, ses arrhes sont perdues
CONTRAT DE VENTE D’AUTO D’OCCASION ENTRE PARTICULIERS
Prix de vente du véhicule :_____$ (inclut le solde à payer au créancier du vendeur, le cas échéant, mais exclut les frais d’immatriculation, d’assurance, de transfert et les taxes applicables)
Contrat de vente de véhicule - cmsautoscout24ch
Lieu de la remise Droit applicable Pour le reste, les dispositions légales sur le contrat de vente (art 184 ss CO) s’appliquent Clause salvatrice Dans le cas où une disposition du présent contrat s’avérait caduque, c’est la réglementation légale qui la remplace
Contrat de vente type voiture d’occasion
Contrat de vente type voiture d’occasion Le vendeur Le véhicule est vendu sans garantie et dans l’état dans lequel il se trouve et connu de
Voiture en vente ? Dossier vente de voiture en Belgique
vente par l'acheteur, ce document est valable pendant 2 mois, vérifiez la date) 3) Demandez une copie des factures d'entretien et le carnet d'entretien 4) Contrôlez si le numéro de châssis correspond au numéro indiqué dans les documents
Dim Auto - DIMEXPO
- D’établir une promesse de vente contre un acompte le dimanche afin de bloquer la vente - N’hésitez pas à donner rendez-vous à votre acheteur en semaine à sa banque afin d’obtenir un chèque de banque en échange de la carte grise de votre véhicule et du certificat de vente - Un chèque de banque est nominatif
CONDITIONS GENERALES DE VENTE VEHICULES D’OCCASION
Conditions Générales de Vente MAN Truck & Bus France Véhicules d’Occasion Version du 01/01/2015 Page 2 / 3 6 – RÉSERVE ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ 6 1 Le transfert de propriété est suspendu jusqu’à l’encaissement effectif et complet, par le Vendeur, de l’intégralité du prix convenu
PROGRAMME DIFFÉRENTES ÉPREUVES Les CORRIGÉS CONFORMES ANNALES
1 • La promesse de vente du garage Michel a signé une promesse de vente avec Louis, propriétaire du garage en cause, et versé une indemnité d’immobilisation Or, Louis ne veut plus vendre le bien Il convient de savoir si ce dernier est juridiquement engagé envers Michel Avant d’examiner les effets de la promesse de vente (B), il
PROMESSE D’ACHAT ( unifamiliale, copropriété ou terrain)
b) de proposer une modification à la présente promesse d’achat; ou c) de déclarer la présente promesse d’achat nulle et non-avenue Dans le cas où l'expert conclurait que l'immeuble ou le terrain est affecté de vices ou autres facteurs affectant l'immeuble, l' ACHETEUR aura la faculté de répudier le présent engagement, sans qu
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