COMPROMIS – PROMESSE DE VENTE
COMPROMIS – PROMESSE DE VENTE • La vente est considérée comme effective lorsque le paiement a été crédité sur le compte du vendeur • (*) : Barrez la mention inutile • (**) Acompte : seule une décision de justice peut annuler la vente Arrhes : si l’acheteur se désiste, ses arrhes sont perdues
Tout savoir sur votre CONTRAT AUTO - Quattro
Si votre voiture achetée neuve il y a moins d’un an est jugée irréparable par l’expert à la suite d’un accident, ou volée, vous êtes indemnisé sur la base de la valeur d’achat de votre véhicule (franchise éventuelle déduite) - Véhicule de plus de 5 ans / Indemnité plus : si le
Réfléchir au choix de votre achat - Hello-immo
prix de vente du bien en application des clauses du compromis Le syndic demandera à l’acheteur le paiement au moment de l’exigibilité de la somme Une répartition des charges entre vendeur et acheteur peut cependant être prévue dans le compromis de vente en cas de travaux votés avant la promesse de vente
Partie I - Institut national de la consommation
ARRÊT DE PRINCIPE EXPLICATIONS LA PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE LA PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE Article 1124 du code civil Innovation Fin de la jurisprudence controversée qui refusait l’exéution fo ée du contrat lorsque la levée par le bénéficiaire intervenant après la rétractation du promettant et octroyait des
PROMESSE D’ACHAT ( unifamiliale, copropriété ou terrain)
réalisation de toutes les conditions de la présente promesse et il sera imputé au prix d'achat de l'immeuble au moment de la passation de l'acte de vente notarié Advenant que la présente promesse d’achat devienne nulle et non avenue, l’acompte devra être remboursé immédiatement à l’ ACHETEUR sans intérêt
Loi fédérale 220 complétant le Code civil suisse
est tenu de le payer conformément à sa promesse 2 S’il retire sa promesse avant qu’une prestation lui soit parvenue, il est tenu de rembourser, au plus jusqu’à concurrence de ce qu’il avait promis, les impenses faites de bonne foi; à moins cependant qu’il ne prouve que le succès espéré n’aurait pas été obtenu Art 9
Série droits denregistrement & de timbre
Exercice 9 : Une promesse de vente présentée à l'enregistrement le 10 mars N+2 entre A et B A promet de vendre à B un terrain agricole non immatriculé au prix de 100 000 D avec paiement d'arrhes à la signature de la promesse de 5 000 D et la rédaction d'un contrat de vente avec prise de possession lors du paiement intégral du prix
Journal des Notaires Notaires Pays Cœur de Flandre
Vous avez trouvé la maison de vos rêves et pour être sûr que la bonne affaire ne vous passe pas « sous le nez », vous souhaitez faire une offre d’achat à votre vendeur Serez-vous alors engagé juridiquement ? Que doit contenir une offre d’achat ? Attention, une offre uniquement verbale n’a pas de valeur juridique
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