Les présomptions (annales 1999)

L’article 1315 du Code civil pose en principe que le demandeur est tenu de prouver ses prétentions (A) Toutefois, il peut en être dispensé (B) € A La nécessité pour le demandeur de prouver ses prétentions L'article 1315 du Code civil prévoit que «€Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la

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Created Date: 3/2/2012 2:57:40 PM

Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011

droit commun de la preuve (article 1315 du code civil), c’est à l’exploitant de prouver l’antériorité de son activité par rapport à linstallation de son voisin’ Il est en outre exigé que le défendeur, auteur du trouble prétendu, exerce son activité en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en

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conformité avec les dispositions de l'article 1315 du code civil L'alinéa premier n'impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation que de la prouver ; il ne met pas à sa charge la preuve de l'inexécution Au contraire, l'alinéa deux énonce clairement que c'est à celui qui se

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d’appel a renversé la charge de la preuve et violé l’article 1315 du code civil ; Mais attendu qu’après avoir relevé qu’en souscrivant les vingt-cinq prêts à la consommation, l’épouse avait, en sus de l’apposition de sa signature, imité celle de son

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