L’économie de la preuve judiciaire - Érudit
La preuve judiciaire s’inscrit dans une procédure Elle met en jeu divers dis-positifs, notamment l’attribution de la charge de la preuve et le degré de preuve requis de celui qui a la charge La partie avec la charge, normalement le plaignant dans un litige civil, assume le risque de preuve : c’est à elle de convaincre le tri-
Cour de cassation LIBERCAS - Belgium
- Art 664 et s Code judiciaire - Art 23 ode de la nationalité belge ASSOCIATION DE MALFAITEURS Organisation criminelle - Eléments constitutifs - Utilisation de l'intimidation, de la menace, de la violence, de manoeuvres frauduleuses ou de la corruption ou recours à des structures commerciales ou autres - Application de la loi dans le
Préconstitution des preuves, présomptions et fictions
comme à la fois un mode de preuve et un moyen de prouver, ceux-ci correspondant à un mode de démonstration L'article 1349 du Code civil en fait une règle de preuve indirecte fondée sur la probabilité11 : « Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu »
L’économie de la preuve judiciaire
La preuve judiciaire s™inscrit dans une procØdure Elle met en jeu divers dispositifs, notamment l™attribution de la charge de la preuve et le degrØ de preuve requis de celui qui a la charge La partie avec la charge, normalement le plaignant dans un litige civil, assume le risque de preuve : c™est à elle
CODE D’ÉTHIQUE JUDICIAIRE
subordonné aux dispositions du Statut, du Règlement de procédure et de preuve et du Règlement de la Cour Article 2 Emploi des termes Dans le présent Code d’éthique judiciaire, les termes « Cour », « Statut » et « Règlement » ont la même signification que dans le Règlement de la Cour Article 3 Indépendance de la magistrature 1
Chapitre 11 De la preuve des faits et des actes juridiques
LA RECEVABILITÉ DES DIFFÉRENTS MODES DE PREUVE 4 1 Principes 4 2 Exigence de la preuve écrite pour les actes de plus de 15 000 F 4 3 On ne peut prouver outre ou contre un écrit que par un autre écrit 4 4 Caractère de l’article 1341 4 5 Exceptions aux règles de l’article 1341 4 6 Assimilation des présomptions humaines au
collection COURS
président de la cour d’assises de rappeler aux jurés que la loi « ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d’une preuve »etdel’article427, alinéa1 du même code disposant, en matière correction-
VIOLENCE ET HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL AU TRAVAIL- JURISPRUDENCE
La loi du 17 juin 2002 modifiant le code judiciaire à l’occasion de la loi du 11 juin 2002 a étendu le champ des compétences spéciales du tribunal du travail à ce type de contestations (article 578, 11° du code judiciaire) Après un relevé de données de type quantitatif, des extraits de ces décisions, repris in extenso,
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