LA LOYAUTÉ DE LA PREUVE EN PROCÉDURE PÉNALE
CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION EN AFRIQUE DES AVOCATS FRANCOPHONES 16ème Session 2019 LA LOYAUTÉ DE LA PREUVE EN PROCÉDURE PÉNALE : Présenté par: Emmanuel TONOUKOUEN, Commissaire Divisionnaire de Police, Directeur de la Police Technique et Scientifique du Bénin
LA LOYAUTE DANS LA PREUVE Un principe résiduel, voire inutile
la notion de loyauté à propos de la conduite de la procédure arbitrale, seul l’aticle 763 fait obligation au juge de la mise en état « de veiller au déroulement loyal de la procédure » Le code de pocédue pénale n’emploie le te me « loyauté » que dans la formule de serment
collection COURS
Malgré l’importance de la question, le Code de procédure pénale ne contient pas de disposition générale à ce sujet Tout au plus, il se déduit d’un ensemble de dispositions éparses que la preuve est libre en matière pénale et que le juge se détermine, après débat contradictoire, selon son intime convic-
Principe de loyauté de la preuve et prohibition des
De la présomption d’innocence découle d’autres principes, tel que le principe de loyauté de la preuve, qui ont le rôle de « garde-fous » En effet, les procédés utilisés par les enquêteurs pour obtenir la preuve de la commission d’une infraction pénale vont devoir respecter certaines conditions pour être recevables
Présentation – les épreuves de droit pénal et de procédure
2 La procédure pénale La procédure pénale est l’une des deux épreuves de raisonnement juridique (avec le droit des obligations) Le candidat est invité à choisir entre procédure pénale, procé-dure civile et contentieux administratif Voici le programme : 1/ Les principes directeurs de la procédure pénale La théorie des preuves
Droit Pénal
L’efficacité de la preuve pénale apparaît dans cette perspective constituer la condition sine qua non de la préservation de l’ordre public C’est pourquoi le législateur a institué un dispositif probatoire dense en matière pénale La mise en place de mesure de gardes à vue de longue durée pour les infractions les plus graves
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