Les droits extrapatrimoniaux
Les droits extrapatrimoniaux Les droits extrapatrimoniaux, comme leur nom l’indique ne font pas partie du patrimoine de la personne qui en est titulaire Ils ne peuvent pas etre vendus, Ils sont intransmissibles et insaisissables I Les droits politiques et de libertés publiques Les droits politiques sont les droits qui permettent a une
CHAPITRE 1 : Présentation des droits subjectifs
B) Les droits extrapatrimoniaux peuvent en réalité avoir une conséquence pécuniaire, avoir un impact sur le patrimoine - Tous les enfants ont droit d’être reconnu par ses parents, de connaitre leur origine
Laide sociale et le prêt, les droits extrapatrimoniaux et l
3 3 1 Les droits extrapatrimoniaux 325 3 3 2 Les «autres» indemnités assimilables aux droits extrapatrimoniaux 325 4 Le nouvel article 13 ou l'arrêt St-Pierre a contrario 330 5 Commentaires 333 5 1 Application de l'article 13 dans le temps 333 5 1 1 Le bénéficiaire ayant obtenu jugement et ayant perçu une somme
Titre 2 : LES DIVISIONS DU DROIT Droit civil
Droits extrapatrimoniaux (=pas susceptible d'une évalution pécunière, en dehors du patrimoine) Droits réel (= confère au titulaire un pouvoir direct sur chose) Droits personnels (=confère au titulaire droit d'exiger d'une personne une prestation) Droits publics Extrapatrimoniaux (=droits reconnus à une personne vis à vis de l'Etat
INTRODUCTION Ubi societas ibi lus - ESCA-CI
Chapitre 2 - Les droits subjectifs Section 1 - Les classifications des droits et des choses Paragraphe 1 - Les classifications des droits I - Droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux A - Les droits patrimoniaux B - Les droits extrapatrimoniaux
Prof Said Azzi
Chapitre I : Classification des droits subjectifs Section 1 : les droits patrimoniaux §1 : les droits personnels §2 : les droits réels Section 2 : Les droits extrapatrimoniaux §1 : Les différents types de droits extrapatrimoniaux §2 : Les caractéristiques des droits extrapatrimoniaux Chapitre II : les titulaires des droits subjectifs
Introduction : Les notions fondamentales du droit des biens
possède, de ses actifs Pour le juriste, le patrimoine renferme tous les droits appréciables en argent ainsi que les charges d’une personne ayant une valeur économique Les droits extrapatrimoniaux c’est-à-dire ceux qui ne peuvent être évalués en argent restent en dehors de celui-ci Le Code civil n’utilise pas le terme de patrimoine
INTRODUCTION A L’ETUDE DU
Les actes sous seing prive et les actes authentiques SECTION 2 - LES FAITS JURIDIQUES §1 - Les faits volontaires §2- Les faits involontaires CHAPITRE 3 - LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1 - LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX §1 - Les catégories des droits extrapatrimoniaux §2- Le régime des droits extrapatrimoniaux SECTION 2
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