Entretien demande asile Exemple de questionnaire commenté
sa demande d’asile En revanche, si son gouvernement a, depuis son départ, été renversé, il devra expliquer en quoi il conserve malgré tout des craintes en cas de retour dans son pays Dans la plupart des cas, il ne pourra se contenter d’affirmer par une formule générale qu’il craint pour sa vie, sa personne ou sa liberté
QUESTIONNAIRE RELATIF A UNE DEMANDE D’ASILE TERRITORIAL PAYS
QUESTIONNAIRE RELATIF A UNE DEMANDE D’ASILE TERRITORIAL PAYS : N° AGDREF : 1 NOM de naissance célibataire marié veuf divorcé concubinage NOM d’épouse 2 CONJOINT Prénoms NOM de naissance né (e) le Prénom à né (e) le
QUESTIONNAIRE DUBLIN
Nom de la personne qui vous a assisté pour remplir ce questionnaire : Nom, adresse, email et numéro de téléphone de votre avocat : Nom, adresse, email et numéro de téléphone de votre assistant(e) sociale : II Procedure Date d’arrivée en Belgique Date d’introduction de votre/vos demande(s) d’asile en Belgique:
QUESTIONNAIRE
Avez-vous une demande d’asile en cours ? oui non Avez-vous déjà obtenu un récépissé, une carte de séjour, une autorisation provisoire de séjour ? oui non Si oui, veuillez indiquer le numéro de ce titre de séjour (ce n° comporte 10 chiffres et commence par le n° de département) :
Questionnaire concernant le relevé de compétences de
Questionnaire concernant le relevé de compétences de demandeurs d‘asile Madame, Monsieur, L’Agence Fédérale pour l‘Emploi (Bundesagentur für Arbeit, BA) vous souhaite la bienvenue en Allemagne En tant que prestataire de service public sur le marché du travail, notre mission principale consiste à mettre en rela-
DROIT D’ASILE, AIDE AUX DOSSIERS
Droits d’asile : Aide aux dossiers - Guide pratique du dossier de demande d’asile (première instance et recours) - France Terre d’Asile - juillet 2004 -7 L’article 8, al 3 (1° à 4°) de la loi de 1952 prévoit quatre cas de refus de l'admission provisoire
FICHE N°1 PREMIERES DEMARCHES POUR DEMANDER L’ASILE
3 Déposer le dossier de demande d’asile à l’OFPRA dans les 21 jours - votre demande doit être rédigée en français Il est conseillé de se faire aider par une association - vous devez signer le formulaire - vous devez joindre 2 photographies, la copie de votre attestation de demande d’asile et l’original de votre
GUIDE des à l’ OFPRA
En cas d'incomplétude du dossier de demande d’asile, un délai supplémentaire de 8 jours est accordé au demandeur d’asile par l'Office pour compléter son dossier Si le délai applicable est forclos, une décision de refus d'introduction est envoyée à l'intéressé(e) par l’Ofpra 1 2 La complétude du dossier du demandeur d'asile
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QUESTIONNAIRE RELATIF A UNE DEMANDE D'ASILE TERRITORIAL PAYS : N° AGDREF :1 NOM de naissance célibataire marié veuf divorcé concubinage
NOM d'épouse
2 CONJOINTPrénoms
NOM de naissancené (e) le
Prénomà
né (e) leNationalitéàde (nom du père)
Nationalitéet de (nom de la mère)
Domicile en France
Résidant à l'étranger en France Chez Nature du titre de séjour si résidence en FranceTéléphone(facultatif)3 ENFANTSNom Prénoms date et lieu de naissance nationalité lieu de résidence
4 ASCENDANTS, PROCHES PARENTS (précision du lieu de parenté)En France- dans le pays d'origine
- hors du pays d'origine Précédents séjours en France : (préciser les années et la durée) Avez-vous déjà eu un titre de séjour en France ? Si OUI, où et quand ? Date de la dernière entrée en France : 2 -5 Passeport : date et lieu de délivranceValidité
Visa(s) obtenu(s)
(date, autorité de délivrance et durée)Profession mentionnée sur le passeport
6 SCOLARITE Primaire Secondaire Universitaire
Etablissement (s) et langues dans lesquelles ces étudesont été faites Diplômes obtenus :7 Dernier domicile à l'étranger9 Dernière activité professionnelle à l'étranger et Dernier employeur à l'étranger
10 Service militaire - grades obtenus
11 Conditions de voyage- date de départ du pays d'origine :
- Dans quelles circonstances s'est déroulé votre voyage jusqu'à votre arrivée en France ?
12 Liste des documents versés- Indiquer si ce sont des originaux ou des copies ( pièces d'identité, d'état civil, carte de parti-
syndicat-association...)13 Région/Province d'origine
- 3 -14 Religion (facultatif) - Laquelle :du au
sans15 Appartenance à un groupe social ou ethnique (facultatif) - Lequel :16 Appartenance à un mouvement politique ou/et un syndicat (facultatif) - Lequel :17 De qui craignez vous des menaces pour votre vie ou votre liberté (autorités, particuliers ou autre)
en cas de retour dans votre pays d'origine ?18 Avez vous été amené à changer de résidence pour ces raisons ?
19 Quel fait déterminant vous à motivé à partir ?
20 Pourquoi vous êtes vous adressé à la France :21 Avez-vous fait une demande de statut de réfugié auprès de l'O.F.P.R.A. ?
- si oui, date de dépôt de la demande : - décision de rejet de l'O.F.P.R.A. (date) : - recours auprès de la commission des recours des réfugiés (date du rejet) : - si non, pourquoi ?Joindre sur papier libre à ce questionnaire, un récit chronologique et détaillédécrivant les menaces encourues personnellement et précisant les raisons pour
lesquelles vous vous estimez menacé. Je déclare que les mentions portées dans le questionnaires sont sincèresFait le
Signature du demandeur
- 4 -Cadre réservé à l'administration
- date de l'entretien - compte rendu d22entretien et avis préfecture - avis du Ministre des Affaires Etrangères - décision du Ministre de l'IntérieurLISTE DES PIECES A FOURNIR
A L'APPUI DE LA DEMANDE D22ASILE TERRITORIAL
- Copie intégrale du passeport- Carte d'identité - Pièces d'état-civil (le cas échéant) - fiche individuelle et/ou familiale d'état-civil- justificatif de domicile en France (à l'étranger) - fiche de paye (en France, à l'étranger)- attestation de(s) l'employeur(s) (en France, à l'étranger) - procès-verbaux établis par les autorités de police ou de gendarmerielocales (accompagnés de la traduction établie par un traducteur assermenté)- tout justificatif étayant la demande d'asile territorial, (accompagné le cas
échéant de la traduction établie par un traducteur assermenté) : - lettres de menaces - carte de parti politique - carte de membre d'association - récit détaillé sur papier libreRéservé à la Préfecture - vérification AGDREF