exonération des plus-values professionnelles
exonération des plus-values professionnelles Attendus depuis plus de trois ans, les commentaires administratifs sur le régime d’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises prévu à l’article 151 septies du CGI viennent d’être publiés au Bulletin officiel des impôts du 3 juin 2009
I - Exonération de s plus-values pour les petites entreprises
Ce régime d'exonération prévu à l'article 151 septies du code général des impôts (CGI) ne peut se cumuler qu'avec les régimes d'exonération prévus aux articles 151 septies A et 151 septies B du CGI Les exonérations qui visent l'impôt sur le revenu sont étendues aux prélèvements sociaux
Aide mémoire : régimes d’exonération d’impôt sur le revenu
Articles du CGI 151 septies B 151 septies A 151 septies 238 quindecies Plus-values exclues de l’exonération Terrains à bâtir Immeubles de placement Biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou droits ou parts de sociétés dont l’actif est constitué des mêmes biens Exception : cession portant sur l’intégralité des parts d’une
Philippe FANAUD AGAKAM - maisondeskinescom
Plus-values professionnelles Les exonérations 1 Article 151 septies du CGI : applicable aux cessions de matériel, véhicule, indemnité d’intégration
Édition Janvier 2015 FICHE TECHNIQUE D’INFORMATION
2 2 L’ARTICLE 151 SEPTIES APPLICATION DE DU CGI Édition Janvier 2015 FICHE TECHNIQUE D’INFORMATION 1 - Principe Les plus-values professionnelles sont exonérées d’imposition sous réserve que le professionnel libéral exerce son activité professionnelle depuis plus de 5 ans et que le montant de ses reettes soit inférieur à 90 000 € HT
Exonération des plus-values en cas de cession d’un fonds de
Enfin, il faut noter que cette exonération permet d’exonérer les plus-values à court et à long terme, les taxes additionnelles telles que le CSG par exemple - Régime d’exonération applicable en cas de départ en retraite Il s’agit également d’un régime optionnel prévu à l’article 151 septies a du CGI Ce dernier prévoit
Les plus values à la cessation d’activité
(article 151 septies B du CGI) Aucune formalité préalable n’est à respecter Toutefois, les terrains à bâtir ne peuvent se voir appliquer l’abattement de 10 De plus, un délai de détention minimum de 5 ans (ou 60 mois) est exigé pour bénéficier de cet abattement Le point de départ du délai de détention se situe à
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