Art 238 QUNIDECIES du CGI
Art 238 QUNIDECIES du CGI UDéfinition : UL'article 238 quindecies du CGI permet l’exonération totale ou partielle des plus-values et prélèvements sociaux (CSG et CRDS) en cas de cession : - d’une entreprise individuelle - d’une branche complète d'activité - ou de l’intégralité des parts sociales de sociétés de personnes
Édition Janvier 2015 FICHE TECHNIQUE D’INFORMATION CUMUL DES
2 6 238 QUINDECIES ET CUMUL DES ARTICLES 151 SEPTIES A DU CGI Édition Janvier 2015 FICHE TECHNIQUE D’INFORMATION 1 - Article 238 Quindecies du CGI L’article 238 Quindecies du GI prévoit une exonération des plus‐values professionnelles réalisées lors de la
Édition Janvier 2015 FICHE TECHNIQUE D’INFORMATION
le cade 2 « Plus-values à long teme exonéées At 238 Quindecies du GI », ainsi ue dans le cade II « Détemination des plus et moins-values » er 2 - En pratique Un pofessionnel ui a plus de 5 ans d’activité cède l’ensemble de ses immobilisations ~patientèle + matéiel pou un montant de 350 000 €
Aide mémoire - Revue fiduciaire : actualité et information
Articles du CGI 151 septies B 151 septies A 151 septies 238 quindecies Références (CGI art 210 A à 210 C) et du régime de l’article 210 E du CGI
Philippe FANAUD AGAKAM - Mdk - Accueil
3 Article 238 quindecies du CGI : Applicable aux cessions de branche complète d’activité, hors immeuble Conditions pour bénéficier de l’exonération totale : - 5 années d’exercice - le prix de vente doit être inférieur à 300 000 € L’article 238 quindecies exonère les PV à long terme de l’impôt et des prélèvement sociaux
NOTICE DE LA DECLARATION N° 2065 - TELEDEC
Il s'agit du montant des plus-values exonérées à l'occasion de la cession d'une branche complète d'activité dans les conditions prévues à l'article 238 quindecies Il s'agit notamment de l'abattement en faveur des artisans pêcheurs et pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale (art 44 nonies du CGI), ou des
au Cœur des Libéraux - Arcolib
Article 238 quindecies du CGI : durée d’activité à re-tenir Déclaration DAS2 : Obligations déclaratives Cadeaux et déductibilité de la TVA Allègement des obligations déclaratives des entre-prises Insuffisance de déclaration : Pénalités applicables aux non adhérents d’OGA Sous location d’immeuble : Acquisition à l
NOTICE - impotsgouvfr
Les PME ayant perçu des aides financières et prestations d'accompagnement et donnant droit à la réduction d'impôt prévue au 4 de l'article 238 bis du CGI pour l'entreprise donatrice doivent déclarer le montant de ces aides au tableau n° 2058-C-SD (cadre « DIVERS », ligne RG)
BORDEREAU DINFORMATIONS COMMERCANTS - Centre de Gestion et
La déclaration 2031 ou 2065 et liasse fiscale Article du CGI permettant l'exonération - 238 quindecies (transmission)
BORDEREAU DINFORMATIONS AGRICULTEURS (BA) 2018
- 238 quindecies (transmission) TVA REVERSEE SUR CHARGES MIXTES LIBELLES Montants/Réponses - 151 septies Avez-vous pensé à réintégrer les DPI et DPA au terme des 5 et 7 ans ? (1) oui - (2) non Autres déductions fiscales (Abattement ZFU, étalement plus value court terme ) - 0 € - 151 septies A (départ à la retraite)
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