Aide mémoire : régimes d’exonération d’impôt sur le revenu
- plus de 50 des droits de vote - ou plus de 50 des droits aux bénéfices (si usufruitier) Taille de l’entreprise cédée PME : < 250 salariés soit CA annuel < 50 M €, soit total de bilan < 43 M€ capital non détenu à 25 ou plus par des entreprises ne répondant pas aux conditions d’effectif, de CA et de total de bilan CA moyen HT
Aide mémoire : régimes d’exonération d’impôt sur le revenu
Attention : Le non-cumul du régime d’exonération prévu par l’article 151 septies A du CGI et d’un régime de report d’imposition se rapporte au choix du régime sous lequel sera placée la plus-value réalisée au moment du départ en retraite
FISCALITE DES PLUS-VALUES : QUELLES EXONERATIONS TOTALES OU
une plus-value professionnelle immobilière Toute cession y compris les éléments isolés Branche complète d’activité et Entreprise individuelle et parts de sociétés de personnes relevant de l’I R Entreprise individuelle et parts de sociétés de personnes relevant de l’I R Titres de sociétés relevant de l’I S
Commentaire de la décision n° 2017-663 QPC du 19 octobre 2017
cédant son activité Il réalise une plus-value professionnelle quiest en principe imposable, sauf si elle est éligible au régime de faveur prévue par larticle ’ 151 septies du CGI ( ) - Soit l’agent général ne présente pas de successeur ou présente un successeur qui nest pas agréé par l’entreprise d’ ’assurance à
Édition Janvier 2015 FICHE TECHNIQUE D’INFORMATION 21
tive de l’utilisation professionnelle : (1) 50 000 x 20 = 10 000 La plus value à long terme est à reporter en 1ère page de la délaration n°2035 : Elle doit également l’être sur la délaration n° 2042 C PRO (page 3, rurique 5, ligne 5QD) : Sur l’annexe 2035-B, le montant de la plus-value à ourt terme doit être reporté en ligne 35
N° 2031 - services-fiscaux975fr
dont plus-values à long terme exonérées (art 151septies A du CGI) V6 7 BIC non professionnels (2031 Ter) V 8 Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises V 9 a - BÉNÉFICE b - DÉFICIT c - PLUS-VALUE 10 6 Exonérations et Abattements Entreprise nouvelle art 44 sexies Zone franche Corse Pôle de compétitivité Autres dispositifs V
FICHE PRATIQUE La vente du fonds de commerce
En l'occurrence, la plus-value exonérée est déterminée d'après le rapport existant entre, au numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, 36 000 € (126 000 - 90 000) NB : lorsque le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 126 000 €, la plus-value nette professionnelle
Les médecins Constitution d’une société professionnelle
petite entreprise dans la société Si votre style de vie vous oblige à utiliser tous les revenus produits par votre entreprise, vous ne pourrez pas profiter d’incorporation Cependant, si les fonds sont conservés dans la société pendant une longue période de temps, les avantages associés au report d’impôt peuvent compenser largement
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