Draft questionnaire Country Report
Source: OFPRA Activity Report 2013 (Annex 3 and 4) Table 3: Comparison between first instance and appeal decision rates in 2013 First instance Appeal Number Percentage Number Percentage Total number of decisions 46 531 38540 Positive decisions Total 5933 12 75 5450 14 Refugee Status 4827 10 37 4271 11
QUESTIONNAIRE
En réponse à ce questionnaire, nous avons travaillé avec: Notre propre expérience et nos propres cas L’assistance d’un avocat spécialisé dans les problématiques de l’asile L’aide d’un juge de la Cour Nationale du Droit d’Asile L’aide d’un ancien membre de l’administration française chargée de l’asile (OFPRA)
Draft questionnaire Country Report
Source: OFPRA Activity Report 2012 (Annex 12) Table 5: Subsequent applications submitted in 2012 Number of subsequent applications submitted Total number 6213 Top 5 countries of origin Sri Lanka 13,9 Bangladesh 12,7 Russia 10,4 Kosovo 8,4 Armenia 7,3 Source: OFPRA Activity Report 2012 (p12)
Entretien devant lOFPRA - WordPresscom
Entretien devant l'OFPRA Une fois reçu le courrier de convocation à un entretien, vous devrez vous rendre à Paris (train, voiture, ) le jour de la date qui a été fixée Les bureaux de l'OFPRA se situent à Fontenay-sous-Bois en périphérie de Paris Tous les demandeurs d'asile doivent être présents
RECOGNISING VICTIMS OF TORTURE IN NATIONAL ASYLUM PROCEDURES
OFPRA L'Office français de protection des réfugiés et apatrides – French Office for the each section of the questionnaire are laid out at the beginning of
DROIT D’ASILE, AIDE AUX DOSSIERS
CHARGE DES DOSSIERS OFPRA 75 Titre 1 - Dialoguer avec le demandeur d’asile 76 1 Le lieu de l’entretien 76 2 Le premier entretien 77 3 L’objectif des entretiens postérieurs 77 4 L’attitude corporelle des deux interlocuteurs 80 5 L’attitude intellectuelle 83 Titre 2 - Rédiger les dossiers OFPRA/CRR 89 1 Le dossier OFPRA 89 2
Questionnaire ةلئسأ ةرامتسإ cas échéant, votre appartenance à
Questionnaire arabe Questionnaire ةلئسأ ةرامتسإ 1 – Qui êtes-vous ? Indiquer vos noms, prénom, date, lieu de naissance, nationalité et, le cas échéant, votre appartenance à une ethnie ou un autre groupe social
QUESTION
Title: QUESTION DOC Author: Unknown Created Date: 4/30/1999 11:25:54 AM
Questionnaire on the implementation of the Commission
Questionnaire on the implementation of the Commission Communication on children in migration1 EMN France June 2020 1 Communication from the Commission to the European Parliament and the Council, The protection of children in migration, COM(2017) 211 final, 12 04 2017
Insertion des réfugiés statutaires : une analyse des parcours
ce soit l’OFPRA ou l’ANAEM, les bi-lans annuels n’indiquent pas le profil socioprofessionnel des personnes ac-cueillies en France Ce sujet est d’autant plus difficile que la question de l’insertion professionnelle des réfugiés a longtemps été occultée par le problème de l’hébergement des demandeurs d’asile Aujourd’hui, les
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QUESTIONNAIRE RELATIF A UNE DEMANDE D'ASILE TERRITORIAL PAYS : N° AGDREF :1 NOM de naissance célibataire marié veuf divorcé concubinage
NOM d'épouse
2 CONJOINTPrénoms
NOM de naissancené (e) le
Prénomà
né (e) leNationalitéàde (nom du père)
Nationalitéet de (nom de la mère)
Domicile en France
Résidant à l'étranger en France Chez Nature du titre de séjour si résidence en FranceTéléphone(facultatif)3 ENFANTSNom Prénoms date et lieu de naissance nationalité lieu de résidence
4 ASCENDANTS, PROCHES PARENTS (précision du lieu de parenté)En France- dans le pays d'origine
- hors du pays d'origine Précédents séjours en France : (préciser les années et la durée) Avez-vous déjà eu un titre de séjour en France ? Si OUI, où et quand ? Date de la dernière entrée en France : 2 -5 Passeport : date et lieu de délivranceValidité
Visa(s) obtenu(s)
(date, autorité de délivrance et durée)Profession mentionnée sur le passeport
6 SCOLARITE Primaire Secondaire Universitaire
Etablissement (s) et langues dans lesquelles ces étudesont été faites Diplômes obtenus :7 Dernier domicile à l'étranger9 Dernière activité professionnelle à l'étranger et Dernier employeur à l'étranger
10 Service militaire - grades obtenus
11 Conditions de voyage- date de départ du pays d'origine :
- Dans quelles circonstances s'est déroulé votre voyage jusqu'à votre arrivée en France ?
12 Liste des documents versés- Indiquer si ce sont des originaux ou des copies ( pièces d'identité, d'état civil, carte de parti-
syndicat-association...)13 Région/Province d'origine
- 3 -14 Religion (facultatif) - Laquelle :du au
sans15 Appartenance à un groupe social ou ethnique (facultatif) - Lequel :16 Appartenance à un mouvement politique ou/et un syndicat (facultatif) - Lequel :17 De qui craignez vous des menaces pour votre vie ou votre liberté (autorités, particuliers ou autre)
en cas de retour dans votre pays d'origine ?18 Avez vous été amené à changer de résidence pour ces raisons ?
19 Quel fait déterminant vous à motivé à partir ?
20 Pourquoi vous êtes vous adressé à la France :21 Avez-vous fait une demande de statut de réfugié auprès de l'O.F.P.R.A. ?
- si oui, date de dépôt de la demande : - décision de rejet de l'O.F.P.R.A. (date) : - recours auprès de la commission des recours des réfugiés (date du rejet) : - si non, pourquoi ?Joindre sur papier libre à ce questionnaire, un récit chronologique et détaillédécrivant les menaces encourues personnellement et précisant les raisons pour
lesquelles vous vous estimez menacé. Je déclare que les mentions portées dans le questionnaires sont sincèresFait le
Signature du demandeur
- 4 -Cadre réservé à l'administration
- date de l'entretien - compte rendu d22entretien et avis préfecture - avis du Ministre des Affaires Etrangères - décision du Ministre de l'IntérieurLISTE DES PIECES A FOURNIR
A L'APPUI DE LA DEMANDE D22ASILE TERRITORIAL
- Copie intégrale du passeport- Carte d'identité - Pièces d'état-civil (le cas échéant) - fiche individuelle et/ou familiale d'état-civil- justificatif de domicile en France (à l'étranger) - fiche de paye (en France, à l'étranger)- attestation de(s) l'employeur(s) (en France, à l'étranger) - procès-verbaux établis par les autorités de police ou de gendarmerielocales (accompagnés de la traduction établie par un traducteur assermenté)- tout justificatif étayant la demande d'asile territorial, (accompagné le cas
échéant de la traduction établie par un traducteur assermenté) : - lettres de menaces - carte de parti politique - carte de membre d'association - récit détaillé sur papier libreRéservé à la Préfecture - vérification AGDREF