RAPPORT - National Assembly

signature et la ratification par la France du protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) Ce texte, prévoyant une interdiction générale de la discrimination, a été ouvert à la signature le 4 novembre 2000 à Rome A ce jour, sur quarante-trois Etats

AJDA 2000 p 1006 Le Protocole n° 12 de la CEDH

l'Union européenne (CEDH 27 avril 1995, Piermont c/ France, Actualité de la CEDH, AJDA 1995, p 732), mais, pour les étrangers non ressortissants communautaires, la question n'a pas encore été clairement tranchée Or le rapport explicatif du Protocole n° 12 n'apporte aucun éclairage nouveau

Les obligations internationales

Figure 10 2 : État de la ratification et de la signature du Protocole 12 àla CEDH dans les États membres de l’UE et en Croatie États membres qui ont ratifié protocole n° 12 de la CEDH, ainsi que la Croatie États membres qui ont signé protocole n° 12 de la CEDH États membres qui n’ont pas signé protocole n° 12 de la CEDH

European Convention on Human Rights

European Convention on Human Rights as amended by Protocols Nos 11 and 14 supplemented by Protocols Nos 1, 4, 6, 7, 12, 13 and 16

PROTOCOLE n° 13 DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS

STE 187 Œ Abolition de la peine de mort en toutes circonstances (Protocole n° 13 à la CEDH), 3 V 2002 2 Les Etats membres du Conseil de l™Europe, signataires du prØsent Protocole, Convaincus que le droit de toute personne à la vie est une valeur fondamentale dans une sociØtØ