Convention européenne des droits de lhomme
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Rome, 4 XI 1950 Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l’Europe, Considérant la Déclaration universelle des droits de l’homme, proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 ;
Convention européenne des droits de lhomme
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Rome, 4 XI 1950 L es gouvernements signataires, membres du Conseil de l’Europe, Considérant la Déclaration universelle des droits de l’homme, proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 ;
Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des
Convention européenne des droits de l’homme 2 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Rome, 4 XI 1950 Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe, Considérant la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 ;
LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
La Cour européenne des droits de l’homme La Cour européenne des droits de l’homme, organe judiciaire du Conseil de l’Europe, examine des requêtes individuelles émanant de particuliers, mais il peut aussi s’agir de requêtes interétatiques, c’est-à-dire d’un État contre un autre État signataire de la Convention
Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19742 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974 Amendée par le Protocole n° 11 du 11 mai 19943
Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des
Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des LibertØs fondamentales Rome, 4 XI 1950 Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l’Europe, ConsidØrant la DØclaration universelle des droits de l’homme, proclamØe par l’AssemblØe gØnØrale des Nations Unies le 10 dØcembre 1948 ;
DROITS DE L’HOMME
DroitS De l’Homme Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à rome, le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 août 1953 (Mém 53 du 29 août 1953, p 1099), telle qu’elle a été modifiée par1: le Protocole n° 3 du 6 mai 1963, approuvé par la loi du 25 juin 1965 (Mém
Guide sur l article 6 de la Convention européenne des droits
relative au volet pénal de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » ou « la Convention européenne ») Le lecteur y trouvera les principes-clés élaborés en la matière ainsi que les précédents pertinents
PROJET DE RAPPORT - European Parliament
– vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les engagements relatifs à l'OSCE pris à Copenhague en 1990 et au sommet d'Istanbul en 1999, lors duquel tous les États participant à l'OSCE se sont engagés
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