[PDF] Le droit de la propriété dans la Convention européenne des



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PROTOCOLE n° 13 DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS

STE 187 Œ Abolition de la peine de mort en toutes circonstances (Protocole n° 13 à la CEDH), 3 V 2002 2 _____ Les Etats membres du Conseil de l™Europe, signataires du prØsent Protocole, Convaincus que le droit de toute personne à la vie est une valeur fondamentale dans une sociØtØ



BULLETIN PEINE DE MORT Événements relatifs à la peine de

Protocole n° 13 est le quatrième traité international relatif à l'abolition de la peine capitale Adopté en 1983, le Protocole n° 6 à la CEDH prohibe l'application de ce châtiment sauf pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte



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Protocole Le Protocole n° 13 vient combler une lacune du Protocole n°6 relatif à la CEDH, qui prohibe l’application de la peine capitale, sauf pour des actes commis en temps de guerre ou en cas de danger imminent de guerre dans les pays qui ont consenti à être liés par les dispositions de ce texte Aussi, le



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European Convention on Human Rights as amended by Protocols Nos 11 and 14 supplemented by Protocols Nos 1, 4, 6, 7, 12, 13 and 16



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Convention européenne des droits de l’homme Telle qu’amendée par les Protocoles nos 11 et 14, completée par le Protocole additionnel et les Protocoles nos 4, 6, 7, 12 et 13



Le droit de la propriété dans la Convention européenne des

L’article 1 du Protocole no 1 garantit le droit de propriété (voir la page 4) qui est reconnu par d’autres instruments internationaux de protection des droits de l’homme comme la Déclaration univer-



Judgments of 28 January 2020 - coeint

25684/13, and 49429/14) The applicants, Pavel Lobarev, Dmitriy Dumler, Stanislav Shkarin, Roman Kazakovskiy, Valeriy Kosov, and Vadim Novgorodov, are six Russian nationals who were born in 1979, 1965, 1980, 1985, 1979, and 1970 respectively and live in various regions of Russia



O F E U R O P E D E L ’ E U R O P E C O U N C I L - coeint

13 On 27 January 1998 the applicant applied to the Paris tribunal de grande instance for an order for the “release of information about her birth and permission to obtain copies of any documents, birth, death and marriage certificates, civil-status documents and full copies of long-form birth certificates”

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