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Requête aux fins d’homologation d’un accord (Conciliation extrajudiciaire- Articles 1565 à 1567 du code de procédure civile) présentée au TRIBUNAL D’INSTANCE adresse par : Votre identité o Madame o Monsieur Votre nom (de famille): _____
REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES DANS LE CADRE DUNE AUTORISATION
REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES DANS LE CADRE D'UNE (Préciser le nom de jeune fille pour les femmes mariées) Ma demande est donc conforme aux intérêts du
SETOR1-#5651160-v1-Smurfit Filing and Meeting Order French ML
Toronto (Ontario) La requête vise le prononcé d’une ordonnance : a) acceptant le dépôt du plan de réorganisation conjoint de Smurfit-Stone Container Corporation et de ses filiales débitrices et le plan de transaction et d’arrangement de Smurfit-Stone Container Canada Inc et des
DEVANT LE TRIBUNAL DINSTANCE
Elle est, aux côtés de la médiation, de la procédure participative et de la transaction un mode alternatif de règlement des différends (MARD) Elle peut se définir comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l'aide d'un tiers
COUR SUPÉRIEURE
c a n a d a province de quÉbec district de montrÉal no: 500-11-048114-157 date : le 18 mai 2018 sous la prÉsidence de : l’honorable stephen w hamilton, j c s dans l’affaire du plan de transaction ou d’arrangement de : bloom lake general partner limited quinto mining corporation 8568391 canada limited cliffs quÉbec mine de fer ulc
par éatrice GORCHS - GEMME
28 décembre 1998 ouvre aux parties à une transaction hors procès une procédure spéciale sur requête devant le président du tribunal de grande instance aux fins d’obtenir un titre exé-cutoire Cette procédure est présentée comme une mesure concrète destinée à inciter les parties à négocier avant d’enga-ger une instance (7)
Modele de convention de procedure participative
En cas de carence d’une partie, le technicien sollicite celle-ci aux fins de communiquer les documents qu’elle détient Lorsque l’inertie d’une partie empêche le technicien de mener à bien sa mission, il convoque l’ensemble des parties en leur indiquant les diligences qu’il estime nécessaires
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