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ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 11 mai 2016 _____ TEXTE SUR LEQUEL LE GOUVERNEMENT ENGAGE SA RESPONSABILITÉ en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution PROJET DE LOI visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s Le présent
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