Modification de la loi sur les prestations complémentaires
2 Prises de position sur la révision dans son ensemble 6 2 1 Appréciation globale 6 2 2 Objectifs de la réforme 11 3 Résultats détaillés de la consultation 12 3 1 Mesures concernant l’utilisation de la fortune propre à des fins de prévoyance 12 3 1 1 Mesures concernant le 2e pilier 12
Bundesamt für Sozialversicherungen 3003 Bern Bern, 26
Consultation concernant la réforme des PC: prise de position CDAS - CDS - CDF Mesdames, Messieurs Nous vous remercions de nous donner la possibilité de prendre position dans le cadre de la procédure de consultation concernant la réformedes PC Dans un premier paragraphe, nous souhaitons
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