[PDF] Communication de la Commission Exemple de déclaration portant

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Communication de la Commission Exemple de déclaration portant sur des renseignements relatifs à la qualité de PME d'une entreprise (2003/C 118/03) La présente communication vise à encourager l'application de la recommandation 2003/361/CE (1)dela Commission concernant la définition des petites et moyennes entreprises (PME), qui remplace la