CONCLUSIONS PRELIMINAIRES LA REGULATION DE LA CONCURRENCE A
En effet, depuis 1990, le nombre de pays dotés d’un droit de la concurrence et d’une autorité de la concurrence a augmenté de manière constante et exponentielle, le premier devançant légèrement le second L’OCDE estimait en 2014 à environ 120 pays ceux dotés d’une autorité, et 130 ceux dotés d’un cadre juridique de la
Dossier sujet - Académie de Poitiers
Document 1 Extrait d’une vidéo : la concurrence Page 4 Document 2 Le gendarme de la concurrence flingue les cartels à tout va, les amendes pleuvent Page 5 Document 3 Chefs d’entreprise, la concurrence déloyale : c’est votre affaire Pages 6 et 7 Documents complémentaires :
DOSSIER CORRIGÉ - Académie de Poitiers
de la population (jeunes et retraités), - Favoriser la concurrence et développer l’offre de transport en commun, - Favoriser la création d’emplois dans ce secteur, - Augmenter le pouvoir d’achat des usagers (Doc 1, 2, 4) 3) Le marché des transports après la loi : conséquences pour les différents agents économiques
LES SOURCES DU DROIT ET LEUR HIERARCHIE
Les règlements sont des règles de droit émanant du pouvoir exécutif et des autorités administratives Selon l’article 37 de la Constitution, tout ce qui n’est pas du domaine de la loi a un caractère règlementaire On distingue : Les ordonnances (article 38 de la Constitution) : Le gouvernement peut, par le vote d’une
LAA RREEPPAARRTTIITTIIOONN DDEESS CCOOMMPPEETTEENNCCEESS
contentieux de la concurrence, de l’état civil et de la capacité des personnes, des libertés individuelles ( art 66 de la Constitution ), de l’emprise irrégulière, de la gestion du domaine privé de l’administration, des SPIC (TC, 22 janvier 1921, « Bac d’Eloka ») (A), de la voie de fait
CHAPITRE 07 LE DROIT DE LA CONSOMMATION, FACTEUR DE - BAC STG
CHAPITRE 07 – LE DROIT DE LA CONSOMMATION, FACTEUR DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR - 4 - 17/06/04 La justice sanctionne AOL La société doit revoir son contrat
BACCALAURÉAT GÉNÉRAL - Association des Professeurs de
DURÉE DE L'ÉPREUVE : 4 heures + 1 heure – COEFFICIENT : 7 + 2 L'usage de la calculatrice est strictement interdit Dès que ce sujet vous sera remis, assurez-vous qu'il est complet Ce sujet comporte 17 pages numérotées de 1/17 à 17/17 Pour l’enseignement obligatoire, le candidat traitera au choix soit la dissertation,
Correction du baccalauréat blanc du 17 avril 2015 Remarques
1 Diffusion du savoir et de la technologie 2 Accroissement de la concurrence qui conduit les entreprises à accroître leur productivité C) L'exemple des PVD (doc 1 et 2) II) Le libre échange est avantageux pour les consommateurs, sans nuire aux travailleurs (doc 3) A) Des produits aux prix plus bas et de meilleure qualité 1 Des prix plus
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Baccalauréat Professionnel Secteur Tertiaire
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U11 - Épreuve d"économie et droit Durée : 2h30 Coefficient : 1 Page 1/6BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS
ACCUEIL - RELATION CLIENTS - USAGERS
COMMERCE
GESTION - ADMINISTRATION
LOGISTIQUE
TRANSPORT
VENTESession : 2016
Épreuve d"économie et droit
Durée : 2h30 Coefficient : 1
DOSSIER CORRIGÉ
Ce dossier comprend 6 pages numérotées de DC 1/6 à DC 6/6.BARÈME
PARTIE .I. : ANALYSE DOCUMENTAIRE /12 points
PARTIE .II. : RÉDACTION DE L"ÉTUDE /08 pointsTOTAL DE L"ÉPREUVE : /20 points
DOSSIER CORRIGÉ
Baccalauréat Professionnel Secteur Tertiaire
1606-ECODROI c Session 2016 DC
U11 - Épreuve d"économie et droit Durée : 2h30 Coefficient : 1 Page 2/6PARTIE I : ANALYSE DOCUMENTAIRE
TRAVAIL À FAIRE :
1.1 Analysez les documents 1, 2, 3 et 4 en complétant les tableaux (fiches d"analyse)
proposés en annexes A et B (à rendre avec la copie).1.2 Sur votre copie, à l"aide de vos connaissances et des documents :
Expliquer le sous-titre " L"autocar va faire " crever » le train » (document 3). Référentiel : 5-1 La notion de marché - les mécanismes de la concurrence. L"ouverture du marché des transports interurbains en autocar va concurrencer fortement le marché ferroviaire, ce mode de transport deviendra ainsi leader sur ce marché.Identifier les différentes étapes de la création d"une loi (document 2), sans tenir compte de
l"utilisation de l"article 49-3.Référentiel : 2-1 Les sources du droit.
Les différentes étapes : initiative de la loi, commission, 1 ere lecture au parlement, commissionmixte paritaire, navette entre assemblée nationale et sénat, lecture définitive et vote par
l"Assemblée Nationale et promulgation par le Président de la République.1.3 Vous souhaitez enrichir le dossier documentaire de votre tuteur. Vous avez trouvé deux
documents : les documents 5 et 6. Choisissez celui qui vous semble le plus proche des préoccupations de votre entreprise. Justifier votre choix (à rédiger sur votre copie).Accepter toutes propositions argumentées et cohérentes du candidat. Il justifie de manière
précise son choix par plusieurs arguments pertinents/non pertinents : " dessin drôle » " texte
intéressant » " texte long » etc.DOSSIER CORRIGÉ
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U11 - Épreuve d"économie et droit Durée : 2h30 Coefficient : 1 Page 3/6ANNEXE A
À compléter et à rendre avec la copie.
Remarques préalables : les propositions qui suivent ne prétendant pas à l"exhaustivité ni à ce qu"elles soient
reprises dans leur intégralité par le candidat.FICHE D"ANALYSE DU DOCUMENT 1
Source du
document Les Échos.Date du
document Le 9 septembre 2015.Titre du
document La nouvelle bataille du car.Idées et
informations principales2009 : modification de la législation sur le transport par autocar.
2015 : libéralisation du transport par autocar.
Conséquences :
- créé une concurrence pour la SNCF, - permet de développer ce mode de transport. Frein à ce développement : nombre et équipement des gares routières.FICHE D"ANALYSE DU DOCUMENT 2
Source du
document Ministère de l"économie, Autorité de la concurrence, Médias.Titre du
document, de l"article Le parcours de la loi Macron et le marché du transport car.Idées et
informations principales - Le parcours d"une loi et contenu de l"article 49-3.Objectifs de la loi Macron :
- Développer les transports en commun, - Créer des emplois, - Augmenter le pouvoir d"achat des usagers.DOSSIER CORRIGÉ
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U11 - Épreuve d"économie et droit Durée : 2h30 Coefficient : 1 Page 4/6ANNEXE B
À compléter et à rendre avec la copie.
FICHE D"ANALYSE DU DOCUMENT 3
Source du
document L"Est Républicain.Date du
document 16 septembre 2015.Titre du
document, de l"article Transports - Les ouvertures de lignes se multiplient un mois après la promulgation de loi Macron.Idées et
informations principalesEffets de la loi Macron :
- La libéralisation du marché routier provoque une forte demande et un développement rapide du transport en autocar, - La nouvelle loi permet aux autocaristes de développer leurs services sur des axes interurbains, - Raisons du succès de cet engouement pour le car : confort des cars et prix attractifs.FICHE D"ANALYSE DU DOCUMENT 4
Source du
document Actualité club technique FranceDate du
document 22/01/2015Titre du
document, de l"article Ouverture du transport interurbain : quels impacts ?Idées et
informations principales Les principaux effets de la loi : - Compléter l"offre de transports collectifs, - Villes mieux desservies, - Toucher un public de jeunes et retraités avec un petit pouvoir d"achat, - Une concurrence plus évidente pour le transport via la voiture que pour le transport ferroviaire.DOSSIER CORRIGÉ
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U11 - Épreuve d"économie et droit Durée : 2h30 Coefficient : 1 Page 5/6PARTIE II : CONDUITE DE L"ÉTUDE
RAPPEL : Valoriser l"illustration des propos avec des situations vécues par l"élève au cours de
ses différentes périodes de formation en milieu professionnel et/ou en tant que consommateur et/ou citoyen mais également de ses observations du monde socio-économique.Référentiel :
2-1 Les sources du droit.
5-1 La notion de marché - les mécanismes de la concurrence.
6-2 Les politiques économiques.
La libéralisation du marché des transports constitue-t-elle une nécessité ? Pour cela, vous structurerez votre étude en respectant les 4 points ci-dessous. Les points 2 et 3 devront faire l"objet d"un écrit argumenté de 15 lignes environ chacun.1) Présenter la problématique et expliciter ses concepts essentiels.
2) Le marché des transports : les raisons de sa libéralisation.
3) Le marché des transports après la loi : conséquences pour les différents agents
économiques.
4) Présenter de manière synthétique et justifiée votre position personnelle sur la
problématique.1) Présentation générale de la problématique.
La libéralisation du marché grâce à la loi Macron apporte des modifications en profondeur dans
le paysage économique. (Accepter toutes idées pertinentes) Expliciter les concepts essentiels de la problématique : (reformuler avec leurs propres mots)Libéralisation d"un marché : c"est le fait d"ouvrir un marché à la concurrence, alors qu"il ne l"était
pas et de permettre à d"autres entreprises d"entrer sur ce marché en développant ainsi
la concurrence là où il n"y en avait pas ou peu auparavant.Concurrence / concurrence pure et parfaite : Il s"agit d"une situation où il existe sur le marché
un grand nombre d"acheteurs et de vendeurs sans qu"aucun ne puisse influencer le marché. Ceci provoque des conséquences autant pour les entreprises que pour les consommateurs (guerre des prix, innovation, offre diversifiée, etc.).DOSSIER CORRIGÉ
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U11 - Épreuve d"économie et droit Durée : 2h30 Coefficient : 1 Page 6/62) Le marché des transports : les raisons de sa libéralisation.
Une nécessité d"ouvrir le marché car :
- Certaines régions du territoire peu ou non desservies, - Une offre existante coûteuse et parfois peu accessible pour certaines catégories de la population (jeunes et retraités), - Favoriser la concurrence et développer l"offre de transport en commun, - Favoriser la création d"emplois dans ce secteur, - Augmenter le pouvoir d"achat des usagers. (Doc 1, 2, 4)3) Le marché des transports après la loi : conséquences pour les différents agents
économiques. (tableau non obligatoire)
LES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS LES MÉNAGES L"ÉTAT
- Nouveau marché, - Concurrence plus vive, - Nécessité de développer une offre attractive,- Guerre des prix. - Une offre plus attractive et diversifiée, - Des offres d"emploi dans un secteur en développement, - Augmentation du pouvoir d"achat.
- Augmentation des recettes via impôts et taxes perçues.