Doctrine - uliegebe
le jugement ordonnant la liquidation de la premi re indivision implique de plein droit quÕil y a lieu de proc der la liquidation de la seconde Le cas vis est bien videmment celui de la liquidation de la succes-sion dÕun poux: dans ce cas, la liquidation pr alable du r gime matrimonial de cet poux est indispensable
PARTAGE SELON LE R GIME MATRIMONIAL - BCV
PARTAGE SELON LE R GIME MATRIMONIAL R GIME Participation aux acqu ts (r gime l gal appliqu par d faut pour le mariage) MASSES DE BIENS 4 masses (2 pour chaque conjoint) - acqu ts - biens propres LIQUIDATION Chacun reprend ses biens propres et la moiti des acqu ts de lÕautre conjoint Communaut de biens 3 masses - biens propres de chaque conjoint
H F
Partage de la copropri t et liquidation du r gime matrimonial (participation aux acqu ts) Acquise en copropri t (50/50) Fonds propres 100 000 Part plus-value +80 000 180 000 Valeur du bien au divorce 1 600 000 Pr t hypoth caire -700 000 Amortissement 0 Fonds propres Mme -400 000 80
LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONAL ET CONTRAT DE SÉPARATION DE
Les étapes de la liquidation 1 Détermination des biens appartenant à chaque époux 2 Qualification matrimoniale 3 Etablissement des actifs et passifs des 4 masses de biens 4 Calcul du bénéfice de l’union conjugale et partage
lE régim E matrimonial Et lES S ucc ESSionS reconnaissance et
À titre de rappel, en cas de divorce, il y a liquidation du ré - gime matrimonial déterminé notamment par le choix des époux lors du mariage d’être soumis ou non à un contrat de mariage Sans un tel acte, c’est le régime légal qui s’applique; en Suisse, il s’agit du régime de la participation aux acquêts
C Lamy
la liquidation du régime matrimoniôl modifié » (C civ , aft 1397, al 2) Lourde menace pour e couple et bien sûr notairepour e I L'article 11 de la (Rép loi n" 2007 3AB du 5 mars 2007 a »hier ajouté par la suite un membre de phrase que espéd'aucuns raient salvateur ; la liquidation du rég me matrimonlal modi
2341/013 - lachambrebe
cours de la procédure de liquidation-partage » JUSTIFICATION Il faut encourager les parties à prendre des accords par-tiels en cours de procédure Cependant ces accords ne peu-vent pas anticiper de manière définitive la liquidation du ré-gime matrimonial qui doit encore intervenir En effet les droits
TABLE DES MATIE`RES GE´NE´RALE - Wilson & Lafleur
Du partage du patrimoine De l’exercice des droits et pouvoirs re´sultant du re´gime matrimonial De la dissolution et de la liquidation du re´gime
CONTRAT DE MARIAGE
reviennent à qui, il faut procéder à une liquidation du ré-gime matrimonial (décompte) Le régime matrimonial est ici d'une grande importance Celui règle les rapports pa-trimoniaux entre les époux En cas de décès d’un conjoint, la liquidation du régime matrimonial est suivie du règle-ment de la succession
Droit des personnes et de la famille et droit patrimonial
• Procédure de liquidation-partage • Relations personnelles • État civil • Droit de la famille • Minorité • Majorité • Actions entre époux concernant leurs droits et devoirs réciproques et leur ré-gime matrimonial • Renonciation à la succession • Égalité/non-discrimination • Transplantation d’organes
[PDF] ÉLABORATION DES MÉMOIRES DE MASTER - drôle d 'en-droit
[PDF] Méthodologie d 'un mémoire de stage pour un Mastère professionnel
[PDF] Le diagramme de PERT - IAAT
[PDF] Conception et mise en place d 'une comptabilité analytique par la
[PDF] Tertiaires - Numilog
[PDF] Cadre d 'évaluation de la gestion des finances publiques - PEFA
[PDF] Une bonne méthode de prise de notes
[PDF] LE RAPPORT DE RECHERCHE Un rapport de recherche est un
[PDF] MÉTHODOLOGIE DU RAPPORT DE STAGE OU D 'ALTERNANCE
[PDF] Rédaction au cycle 3
[PDF] Fichier d 'aide ? la résolution de problèmes en cycle 3 - IREM de la
[PDF] Compte rendu et rédaction (anglais-français)
[PDF] 1 METHODOLOGIE DES EPREUVES DE SVT - Channel Progress
[PDF] fiche methode - SES Massena