La réforme de la catégorie B sapplique aux rédacteurs à
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (JO du 26/03/2010) Suite à la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B par les décrets nos 2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 et la création de la grille indiciaire dénommée nouvel espace statutaire (N E S ), il était nécessaire de modifier plusieurs statuts
Application de la réforme de la catégorie B aux rédacteurs
les rédacteurs territoriaux qui sont concernés par la réforme de la catégorie B à compter du 1er août 2012 En effet, suite à la parution du décret n° 2012-924 du 30/07/2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux paru au journal officiel
REFORME DES CATEGORIE B - Centre de Gestion
Le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 a pour objet d’intégrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux Dorénavant, le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, de catégorie B, comprend les 3 grades suivants:
Notice explicative
RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS Références : - Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux - Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers
RÉFORME DE LA CATÉGORIE B – 7 PARTIE CADRE D’EMPLOIS DES
La réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale a initié un nouvel espace statutaire (N E S ) autour de décrets communs à l’ensemble des fonctionnaires de la catégorie B, exceptée la filière médico-sociale (décrets n° 2010-329 et 330 du 22 mars 2010)
Centre de Gestion CREE LE : JUILLET 2011 FPT 49 MISE A JOUR
Centre de Gestion FPT 49 Page 1 Réforme de la catégorie B Il est créé une nouvelle grille indiciaire dénommée nouvel espace statutaire (N E S ) pour les agents relevant du B-type (rédacteurs, par exemple) et du B-CII (techniciens, par exemple) de la fonction publique Le nouvel espace statutaire est structuré en trois grades
CATÉGORIE B La réforme ne fait pas le compte
lement sur la catégorie C, 4 or-ganisations (CFDT, UNSA, CGC et CFTC), qui ne représentaient que 36 des personnels de la Fonc-tion publique, ont paraphé en jan-vier 2006 les « accords Jacob » du nom du ministre de l’époque Les discussions se sont poursuivies concernant, cette fois, la catégorie B, excluant les organisations non
réforme de la catégorie B - cdg60com
La réforme de la catégorie B 7 L’ESSENTIEL Un décret « statutaire » et un décret « indiciaire » du 22 mars 2010 ont posé les règles communes aux futurs statuts particuliers des cadres d’emplois de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale
INFO Cadres B Administratifs - Syndicat des Territoriaux de
Réforme de la Catégorie B et avancement de grade A ce jour, nous sommes toujours en attente du décret d'application de la filière administrative Les rédacteurs sont les laissés pour compte et les naufragés de cette réforme Nous resterons vigilants pour les CAP à venir, notamment sur l'organisation d'examens professionnels pour l'accès
Projet de décret portant statut particulier du cadre d
pour les 5 premiers échelons de l'échelle 3, les 4 premiers échelons de l'échelle 4 et les 3 premiers de l'échelle 5) La nouvelle grille issue de la réforme de la catégorie B ne se situe qu’à 1,03 du SMIC En 1986, l'entrée en catégorie B était supérieure de 23
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