Loi portant réforme du système de taxation scolaire
Un taux de taxe scolaire régionale plus bas que le taux maximal calculé conformément à l’article 309 peut être imposé dans une région de taxation scolaire si tous les conseils des commissaires de commissions scolaires d’une région de taxation scolaire qui ont au moins une école établie sur le territoire de cette région adoptent
MÉMOIRE - fcssqquebec
Le fait de payer une taxe scolaire permet pourtant aux contribuables de participer de façon tangible au financement de l’éducation sur leur territoire Comme nous l’avons mentionné précédemment, nous nous interrogeons également sur la pertinence de viser l’instauration d’un taux unique de taxation qui soit égal au taux le plus
Qui doit payer la taxe scolaire? vent payer la taxe scolaire
réforme du système de taxation scolaire a été adop-tée Cette Loi propose, pour les années 2018-2019 et 2019-2020, l’application d’un régime transitoire de taxation scolaire sur tout le territoire québécois, sauf sur l’île de Montréal Cette Loi fait en sorte d’établir notre taux de taxe pour 2018-2019 et elle permet un
BAISSE DE LA TAXE SCOLAIRE - Le CSS des Hauts-Cantons
de taxation, l’Estrie (05), comprend les territoires de trois commissions scolaires francophones, soient la CS des Hauts-Cantons, la CS des Sommets et la CS de la Région-de-Sherbrooke ainsi qu’une portion du territoire de la commission scolaire anglophone, la CS Eastern Townships Un taux unique régional de taxation scolaire pour 2018
RAPPORT ANNUEL 2017-2018 - Comité de gestion de la taxe
l’émission des comptes de taxe scolaire par les commissions scolaires francophones et anglophones, elle permet l’uniformisation du taux de taxe scolaire sur le territoire et elle évite de dupliquer cinq fois ce service administratif dans les commissions scolaires La totalité de la taxe scolaire imposée
GUIDE D’UTILISATION TFP INTERNET Notaires - Avocats
propriétés du territoire du Centre de service scolaire de Portneuf Un outil Internet, TFP, est mis à la disposition des utilisateurs notaires, avocats et institutions financières afin de permettre la consultation en ligne des informations de la taxation scolaire Des frais minimums sont chargés pour l’utilisation de cet outil
REVUE DE PRESSE - CSP
Il est en effet permis aux propriétaires fonciers sans enfants à l’école de choisir la commission scolaire où payer leurs taxes, sur leur territoire de taxation scolaire Publicité Jeudi, 21 juillet 2016 06:30 MISE à JOUR Jeudi, 21 juillet 2016 06:30 Facile de payer moins de taxes Le Journal de Montréal Page 1 sur 4
Objet : Commentaire de la Commission scolaire Western Québec
Aug 15, 2017 · La baisse de notre taux de taxation s’inscrit dans le respect de cette Loi Le taux de taxation pour l’année scolaire 2017-2018 est 0 13694 par tranche de 100$ d'évaluation Trois facteurs ont amené cette baisse : 1 Une hausse du nombre de propriétés sur le territoire de la C S et l’augmentation de leur valeur ; 2 Une hausse du
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