Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé
Le Comité de surveillance, le prédécesseur de la section Sécurité sociale du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, a émis deux avis (n° 94/07 du 10 mai 1994 et 95/01 du 10 janvier 1995) relatifs à la communication à des mandataires politiques, de données sociales à caractère personnel par des institutions de
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Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section « Sécurité sociale » CSSSS/18/081 DÉLIBÉRATION N° 18/047 DU 8 MAI 2018 PORTANT SUR LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR DIFFÉRENTES INSTITUTIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE AUX INSTANCES DES COMMUNAUTÉS ET DES RÉGIONS QUI
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Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section « Santé » CSSSS/17/075 DÉLIBÉRATION N° 11/046 DU 17 MAI 2011, DERNIÈREMENT MODIFÉE LE 18 AVRIL 2017, RELATIVE À LA NOTE CONCERNANT LE CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ DANS LE PROJET DES HUBS ET DU METAHUB Vu la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l
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personnel relatives à la santé doit faire l’objet d’une autorisation de principe de la section santé du Comité sectorielde la sécurité sociale et de la santé 2 17 Le Comité sectoriel est dès lors compétent pour traiter la demande d’autorisation,
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Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section “Santé” CSSSS/17/024 DÉLIBÉRATION N° 14/016 DU 18 FÉVRIER 2014, MODIFIÉE EN DERNIER LIEU LE 21 FÉVRIER 2017, PORTANT SUR LE RÈGLEMENT DU PARTAGE DE DONNÉES DE SANTÉ ENTRE LES SYSTÈMES DE SANTÉ CONNECTÉS VIA LE RÉPERTOIRE DE RÉFÉRENCES DE LA PLATE-FORME EHEALTH
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Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section « Sécurité sociale » CSSS/14/123 DÉLIBÉRATION N° 08/019 DU 8 AVRIL 2008, MODIFIÉE LE 2 SEPTEMBRE 2014, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE CERTAINES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR DE DIVERSES INSTITUTIONS PUBLIQUES
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Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section « Sécurité sociale » CSSS/09/073 DELIBERATION N° 06/038 DU 16 MAI 2006 MODIFIEE LE 7 JUILLET 2009 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL A LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE « EANDIS », EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES DE NATURE
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Banque-carrefour de la sécurité sociale, doit faire l’objet d’une autorisation de principe de la section sécurité sociale du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé 14 La demande poursuit une finalité légitime, à savoir l'imposition correcte et le
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