modèle 1 Déclaration dimmatriculation au registre du commerce
Déclaration d'immatriculation au registre du commerce Le déclarant (1) pour les étrangers résidents au Maroc n° de la carte d'immatriculation, pour les non résidents n° du passeport ou autre pièce d'identité, en indiquant la date et le lieu de délivrance (2) indiquer la ville, le département et le pays
TRIBUNAL DE (18/1/1997) * * * SOCIETES COMMERCIALES
Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l'immatriculation ou de l'inscription au registre du commerce est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1 000 à 50 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement (Art 64 du code de commerce) 29,5x42-61g/97 REGISTRE DE COMMERCE DECLARATION D'IMMATRICULATION
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
L’immatriculation au RCS – 07/2020 1 L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) Conformément à l’article R 511-2, I, 1° du Code des assurances, un courtier (même à titre occasionnel), qu’il exerce en personne physique ou en société, doit posséder la qualité de commerçant et ainsi doit être
LE REGISTRE DU COMMERCE
2)Le rôle du registre de commerce : Le Registre Central du Commerce a pour rôle, de tenir à jour les informations juridiques des entreprises il permet également de mettre à disposition du public une documentation précise sur les personnes physiques mais aussi morales, ainsi cette immatriculation sera utile pour le
FORMULAIRE UNIQUE D’IMMATRICULATION DES ENTREPRISES
CEPICI : BP V152 ABIDJAN 01 – ABIDJAN PLATEAU 2ème étage immeuble DJEKANOU Tel : (225) 20 30 23 85 – Fax : (225) 20 21 40 71 – Site web : www cepici gouv ci I- IDENTIFICATION
FORMULAIRE UNIQUE D’IMMATRICULATION DES ENTREPRISES
formulaire unique d’immatriculation des entreprises (personnes physiques) cadre reserve au cepici dossier n° date de
Le Registre du commerce et du crédit mobilier OHADA: une
au registre du commerce s’est transformée en une simple formalité[3] En 1979, un Nouveau Registre de Commerce fut institué par l’Ordonnance n°79-025 du 7 février 1979 et qu’il fut ouvert au greffe de chaque tribunal de grande instance, siège principal
[PDF] csf
[PDF] Modèle 9 Avis de cession d 'une arme
[PDF] Modèle 9 Avis de cession d 'une arme
[PDF] Correspondance ANGLAIS - sofad
[PDF] exemple acte de cautionnement solidaire a duree - Uncllaj
[PDF] Images correspondant ? modèle acte de mariage gratuit filetype:pdf
[PDF] Exemple du modèle de l 'acte de vente Nota - Service Nouveau
[PDF] ACTE DE VENTE D 'UN NAVIRE DE PLAISANCE
[PDF] CONTRAT DE VENTE D 'UNE PEINTURE
[PDF] DECLARATION D 'INSCRIPTION
[PDF] formulaire d 'autorisation de prelevement bancaire - Direction
[PDF] Simpl (Services des IMPôts en Ligne)
[PDF] Déclaration du revenu global - Service-publicma
[PDF] Déclaration du revenu global - Service-publicma
ROYAUME DU MAROC
MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret du 9 Ramadan 1417
TRIBUNAL DE ...
SOCIETES COMMERCIALES
NOTALe secrétaire-greffier L'immatriculation d'une société ne peut être requise que par les gérants ou par les membres des organes d'administration, de direction ou de
gestion.(article 38-2ème alinéa du code de commerce)N° d'immatriculation............................................Raison sociale ou dénomination.....................................................................
Cadre réservé au registre centralCadre réservé au greffierLa conformité de la déclaration ci-dessus avec les pièces justificatives produites en apllication des règlements a été vérifiée par le secrétaire-greffier
soussigné qui a procédé en conséquence à l'immatriculation demandée, laquelle a reçu le numéro ...........................................au registre analytique.Déclaration déposée le ............................sous n°...................................au registre chronologique Actes et pièces déposés le ....................h...............sous .n°.....................Pièces justificatives :....................... La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives exigées.
La présente déclaration doit être rédigée en triple exemplaire, de façon très lisible, dactylographiée et signée par le requérant ou par son
mandataire muni d'une procuration qui est conservée par le greffier.Nul assujetti ou société commerciale ne peut être immatriculée à titre principal dans plusieurs registres locaux ou dans un même registre local
sous plusieurs numéros (Art.39 du code de commerce).Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l'immatriculation ou de l'inscription au registre du commerce est punie d'un
emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1.000 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement (Art.64 du code de commerce).
29,5x42-61g/97
REGISTRE DE COMMERCE
DECLARATION D'IMMATRICULATION
(Articles 45 et 46 du code de code de commerce)Modèle n°2
(18/1/1997)Article 2
(Article 37 du code de commerce) Déclaration d'immatriculation au registre du commerce modèle 21)Raison sociale ou dénomination.......................................................................Enseigne................................................................
Sigle...................................................................Date du certificat négatif...................................................................................
2) Objet (sommaire)..............................................................................................................................................................
3) Activité effectivement exercée...............................................................................................Patente n°..................................
4) Siège social..................................................précédemment exploité par (s'il y'a lieu)............................RC n°..................................
5) Succursale (au Maroc........................................................................................................Patente n°....................................
( à l'étranger (Ville, département et pays).......................................................................................................................................
6) Forme juridique de la société.................................................................................................................................................
7) Capital, montant.........................................................;si capital variable, montant minimum..........................................................
8) Durée de la personne morale..........Date de commencement d'exploitation........................Date à laquelle elle doit finir...................................
9) Numéro et date du dépôt des actes et pièces de la société.............................................................................................................
10) Brevets d'invention déposés le ..........n° de délivrance......Marques de fabrique, de commerce ou de service déposées le ...........sous n°............
PERSONNES PHYSIQUES
Nom et Prénoms date et lieu de naissance nationalité qualité domicileCIN(1)....................................... ......................................................................... ................ ........................... ................
PERSONNES PHYSIQUES
Raison sociale ou dénomination Siège social Forme juridiqu e ObjetN° du RC Repésentant permanent
utiliser intercalaire s'il y a lieu(1) pour les étrangers résidents au maroc n°de la carte d'immatriculation, pour les non résidents n° du passeport ou autre pièce d'identité, en indiquant la date et le lieu de délivrance.Le soussigné....................................................adresse personnelle................................................................................
qualité....................................................certifie l'exactitude des indications portées sur la présente déclaration d'immatriculation.
Pièces produites
Fait en triple exemplaire
Cadre réservé à la légalisation de.........le................. signatureLe déclarant11)Nom, prénoms, date, lieu de naissance, nationalité, domicile,n°CIN(1) a) des associés autres que les actionnaires b) des associés ou tiers autorisés à
administrer,gérer et signer pour la société c)des gérants,membres des organes d'administration de direction ou de gestion ou des directeurs, s'il s'agit d'une personne
morale: raison sociale ou dénomination,forme juridique,siège social,objet,numéro du registre du commerce et références du représentant permanent.
quotesdbs_dbs8.pdfusesText_14