Le licenciement pour motif personnel

Le tableau ci-dessous recense les motifs de licenciement reconnus soit par les textes soit par la jurisprudence comme pouvant justifier un licenciement 1/ Licenciement individuel pour motif personnel Motifs de licenciement Fondement légal ou jurisprudentiel du licenciement Versement d’une indemnité de licenciement Droit au reclassement

VOS DROITS ET OBLIGATIONS Licenciement pour motif personnel

La précision de l’objet dans la lettre de convocation est importante (Soc 19 mars 1998, n° 9543618), il ne s’agit pas d’exposer les motifs du licenciement envisagé (Soc 4 nov 1992, n°91-41189) mais d’indiquer le licenciement projeté afin de permettre au salarié d’y réfléchir et

Contrôle de la motivation du licenciement et licenciement abusif

motifs du licenciement au vu des éléments de preuve fournis par les parties, et selon des procédures conformes à la législation et à la pratique nationales » En cas de licenciement motivé par les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, l’organisme impartial devra être

Licenciement pour motif économique - Direction du Travail et

Le refus du salarié d’accepter la modification de son emploi entraîne un licenciement pour motif économique 3° Le cumul des motifs de licenciement : Lorsque le licenciement du salarié repose sur un motif personnel et un motif économique, il conviendra de mettre en évidence le motif qui a été :

LICENCIEMENT - LCGB

Contestation du licenciement avec préavis Pour contester un licenciement, le salarié doit demander à son employeur les motifs précis de son licenciement dans un délai d’un mois maximum à compter de la notification du licenciement Cette demande doit être envoyée par le salarié par lettre recommandée Si ce délai d’un mois

face au LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

Définition du licenciement pour motif économique (art 1233-3 du Code du travail) Les règles du droit commun du licenciement s’appliquent : entretien préalable, lettre de licenciement, préavis On applique, en plus, une protection légale spéciale À la suite de réformes successives du droit du travail, le

LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

point de départ du délai durant lequel le licenciement peut être contesté devant le juge ? Oui En cas de précision des motifs, c’est la lettre de licenciement précisée qui fixe les limites du litige Le délai de prescription court donc à partir de cette seconde lettre 11 // La procédure de précision des motifs modifie-t-elle le

Le licenciement en droit marocain - Ex-Machina

Le licenciement en droit marocain : Motifs et Procédures Le licenciement d’un salarié est une décision sérieuse dans la vie courante de l’entreprise Celle-ci doit être justifiée et prouvée suivant L’ART 39 du code de travail Le Motif le plus valable pour le licenciement est la faute grave commise par un employé ;