[PDF] Les syndicats peuvent-ils encore jouer un rôle en cas de

Transfert des contrats de travail : Art L 1224-1 du Code du

Transfert des contrats de travail : Art L 1224-1 al 2 du Code du travail 3 • L’activité dispose de moyens propres : l’activité transférée doit fonctionner avec des moyens propres qui peuvent être corporels (du matériel, des locaux ) ou incorporels (marque, clientèle ), l’existence des deux n’étant pas obligatoire7

TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL

Le texte précise u’en cas de liquidation, l’artile L 1224-1 du code du travail, qui prévoit le transfert des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, ne s’appli ue ait pas Cette dérogation à l’artile L1224-1 du code du travail

TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L

fondement de l’arrêt du 1er juin 2016 (précité) Il estimait que le refus des salariés, à une modification de leur contrat de travail, en l’occurrence du lieu de travail, à la suite d’un transfert d’activité en application de L 1224-1 du Code du travail, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement

Les syndicats peuvent-ils encore jouer un rôle en cas de

du syndicat à agir en contestation du transfert des contrats de travail Un syndicat ne peut, ni solliciter la remise en état des contrats de travail qui ont été transférés, ni remettre en cause «l’ap - plicabilité » du texte L 1224-1 du Code du travail S’agissait-il d’un «lapsus »de la Cour de cassation révélant son

Restauration collective et reprise du personnel

des contrats est codifié à l’article L 1224-1 du code du travail(1) qui consacre l’obligation de reprise du personnel dès lors qu’il y a transfert d’une entité économique autonome conservant son

FUSIONS, CESSIONS, SCISSIONS et protection sociale

employeur (transfert des salariés et de leur contrat de travail au sens de l’article L 1224-1 du Code du travail), mais les conséquences des restructurations sont différentes suivant l’acte qui est à l’origine de la mise en place du régime :-Décision Unilatérale-6 - Accord Référendaire - Accord Collectif

Réforme de l’inspection du travail Réforme de la formation

Transfert automatique des contrats de travail (art L 1224-1 C trav ) Transfert d’uneentité économique autonome (ensemble organisé de moyens : personnel propre, moyens (in-)corporels, objectif propre) Maintien de l’identitéde l’entitétransférée Situations concernées succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en

TRANSFERT D’ENTREPRISE : TOUT SAVOIR POUR MIEUX AGIR

d’employeur, se pose la problématique du transfert des contrats de travail vers le nouvel employeur Face à cette instabilité juridique, le législateur a sou-haité garantir le maintien de l’emploi à chacun des salariés de l’entreprise en introduisant les disposi-tions de l’article L 1224-1 du Code du travail qui

LES CONSÉQUENCES D’UN TRANSFERT D’ENTREPRISE

Lorsque les conditions d’application de l’article L 1224-1 (anciennement) L 122-12 du Code du Travail sont remplies, le transfert des contrats de travail des salariés concernés s'opère de manière automatique et sans qu'aucune des parties ne puisse y déroger, l'article L 1224-1 du Code du travail étant d'ordre public

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D ans un arrt en date du 9mars 2016
(n os

14-11.837 et 14-

11.862)

publiŽ au Bulletin, la

Cour de cassation confirme sa juris-

prudence 1 portant sur l"irrecevabilitŽ de l"action du syndicat en contestation du transfert des contrats de travail.

Il s"agissait dans cette affaire d"une

action du syndicat gŽnŽral des trans- ports centre francilien CFDT exercŽe devant le Tribunal de grande instance de Paris tendant ˆ faire reconna"tre l"existence d"une fraude aux droits des salariŽs, qui avaient ŽtŽ privŽs de leurs droits ˆ participation, suite au transfert de leurs contrats de travail.

La Cour d"appel de Paris avait dŽclarŽ

le syndicat recevable ˆ agir sur le fon- dement de l"article L. 2132-3 du Code du travail. Selon la Cour, l"absence de rŽserve de participation instituŽe col- lectivement au profit des salariŽs causait nŽcessairement, ˆ elle seule, un prŽju- dice direct ˆ l"intŽrt collectif de la pro- fession reprŽsentŽ par le syndicat: l"ac- tion du syndicat visant ˆ la constitution d"une rŽserve de participation et ˆ la rŽpartition de son montant entre l"en- semble des salariŽs Žtait donc justifiŽe.

Ce raisonnement n"est pas suivi par

la Cour de cassation, pour qui, l"exis- tence de la fraude allŽguŽe aux droits des salariŽs ˆ leur participation aux rŽ- sultats de l"entreprise rŽsulte de l"opŽ- ration de mise en location-gŽrance, de sorte que, pour la chambre sociale, l"analyse de la fraude allŽguŽe en vue de la constitution d"une rŽserve de par- ticipation nŽcessitait prŽalablement de se prononcer sur la validitŽ du transfert des contrats de travail.

Reprenant alors sa jurisprudence es-

quissŽe quelques annŽes auparavant, laHaute cour n"a pu se prononcer sur la validitŽ du transfert des contrats de tra- vail intervenu en application de l"article

L. 1224-1 du Code du travail

puisqu"elle jugea le syndicat irrecevable en son action, aux motifs que: "l"action en contestation du transfert d"un contrat de travail est un droit exclusivement at- taché à la personne du salarié, de sorte que l"action du syndicat est irrecevable.»

LA CONFIRMATION D"UNE POSITION

DE PRINCIPE?

Si les termes de cet attendu Žtaient

lors de l"arrt rendu le 23septembre

2009 par la Cour de cassation

(n°08-

42.109)

, ils furent exprimŽs et surtout dŽveloppŽs dans l"arrt du 11septembre 2012
(n°11-22.014). La chambre so- ciale jugeait que le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail portait atteinte ˆ l"intŽrt collectif de la profession re- prŽsentŽ par le syndicat, sans pour au- tant juger le syndicat recevable ˆ agir seul devant les juridictions civiles. La chambre sociale indiquait ainsi que le syndicat ne pouvait agir en contestation du transfert des contrats de travail qu"au c™tŽ du salariŽ, puisque l"action en contestation du transfert d"un contrat de travail est un droit exclusivement attachŽ ˆ la personne du salariŽ.

Par cet arrt, la Cour de cassation

tranchait explicitement le dŽbat relatif

ˆ l"action du syndicat en contestation

du transfert des contrats de travail: si le syndicat dispose bien d"un intŽrt ˆ agir en contestation de la violation des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail, il ne disposepas en revanche d"une qualitŽ ˆ agir.

Selon certains donc,

"le débat porte sur la qualité à agir» 2 vue couper l"herbe sous le pied ˆ toute action syndicale en contestation du transfert des contrats de travail fondŽe sur l"article L. 2132-3 du Code du tra- vail, rŽjouissant certains conseils d"em- ployeurs, qui y observent "une res- triction du champ des actions ouvertes aux syndicats au nom de la défense des intérêts collectifs de la profession» 3

Gageons qu"une autre analyse puisse

l"emporter.

LA QUALITÉ À AGIR

Les chambres criminelle et sociale

se sont de longue date accordŽes pour reconna"tre au syndicat l"existence "d"un droit propre et distinct de celui in- voqué par le salarié» lorsque l"action du syndicat est exercŽe dans l"intŽrt collectif de la profession (Cass. soc.,

25oct. 1961, n°60-40.423; Cass. soc.,

5juin 1980, n°78-41.411; Cass. crim.,

6 déc. 2011, n°10-86.829; Cass. crim.,

27juin 2012, n°11-86.920)

Le syndicat demandeur doit donc su-

bir un prŽjudice distinct de celui subi personnellement par les salariŽs concer- nŽs (preuve de son intŽrt ˆ agir) pour agir sur le fondement de l"atteinte por- tŽe ˆ l"intŽrt collectif de la profession (C. trav., art. L. 2132-3), tant aux c™tŽs du salariŽ devant les juridictions prud"homales, que seul devant les ju- ridictions civiles.

Mais encore faut-il que le syndicat

dispose bel et bien d"une qualitŽ ˆ agir pour pouvoir revendiquer "son droit» et exercer utilement une action en jus-

JURISPRUDENCE

12Semaine sociale Lamy• 18 juillet 2016 •n°1732

TRANSFERT D"ENTREPRISE. L"action du syndicat est irrecevable en matière de contestation du transfert des

contrats de travail. Une solution contestable. Proposition de pistes d"évolution.

Les syndicats peuvent-ils encore jouer

un rôle en cas de transfert L. 1224-1? David Métin etCharlotte Chevallier, cabinet Métin

JURISPRUDENCE

12Semaine sociale Lamy• 18 juillet 2016 •n°1732

1. Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-42.109 ; 11 sept. 2012, n°11-22.014.

2. A. Mazeaud, Dr. soc. 2012, p. 1065.

3.Y. Tarasewicz et C. Jacquelet, L"action du syndicat face aux droits du CE et des salariés, Semaine sociale Lamy n° 1554, p. 10.

1732_10-SSL-Gabarits 13/07/16 11:29 Page12

Semaine sociale Lamy• 18 juillet 2016 •n°173213 tice. Tel n"est pas le cas, nous dit la Cour, lorsque l"action porte sur des "droits e xclusivement attachés à la personne des salariés» I l en va ainsi lorsque le syndicat sol- licite du juge qu"il ordonne la destruc- t ion des Žvaluations des salariŽs rŽalisŽes (Cass. soc., 14déc. 2015, n°14-17.152) ou le "paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées» rŽsultant de la violation du principe d"ŽgalitŽ de traitement (Cass. soc.,

12févr. 2013, n°11-27.689)

En revanche, dans ces arrts, la Cour

de cassation jugeait recevable l"action du syndicat lorsque sa demande tendait

ˆ faire

"dire illicites les évaluations réa- lisées» ou ˆ revendiquer l"application du principe d"ŽgalitŽ de traitement.

La distinction para"t donc claire: la

revendication d"un droit liŽ "à la per- sonne du salarié» appartient au salariŽ seul 4 , alors que la contestation d"une "politique»de l"employeur peut tre rŽclamŽe en justice par le syndicat.

Mais si la clartŽ jurisprudentielle exis-

tait, notre encre s"Žcoulerait peut tre moins. La Cour de cassation a ainsi re- connu dans un arrt quelque peu Çre- tentissantÈ 5 le droit d"agir en justice du syndicat lorsque son action porte dre public social, tel que le repos do- minical. Surtout, elle confirma impli- citement l"interdiction prononcŽe ˆ l"encontre de la sociŽtŽ Bricorama

France d"ouvrir ses magasins le di-

Cette interdiction obtenue par l"ac-

tion en justice de plusieurs syndicats aurait eu, si elle avait ŽtŽ respectŽe par la sociŽtŽ (la sociŽtŽ Bricorama France sera condamnŽe ultŽrieurement ˆ la somme de 500000 pour la violation de cette interdiction), des rŽpercussions sur les salariŽs, notamment en terme de rŽmunŽration, ce dont la sociŽtŽ

Bricorama France ne manquait pas de

soulever ˆ l"appui de son pourvoi 6

La Cour de cassation dŽnia ainsi re-

conna"tre l"action du syndicat en contes- tation de l"ouverture des magasins le di- manche comme Žtant un "droit exclusivement attaché à la personne des salariés» , alors pourtant qu"elle auraitp u recevoir le syndicat ˆ agir en mŽcon- naissance du repos dominical (politique d e l"employeur) tout en lui refusant de faire valoir l"interdiction d"ouvrir les m agasins le dimanche. On peine pour- tant ˆ croire que cette facultŽ offerte au s yndicat puisse rŽsulter de la violation faut d"explication rationnelle, rŽjouis- sons-nous tout de mme de cette lueur.

VERS UNE RESTRICTION DE L"ACTION

SYNDICALE

L"attendu de principe ŽnoncŽ dans

l"arrt du 11septembre 2012 (n°11-

22.014)

, d"apparence didactique, de- meure critiquable. Il peut se dŽcomposer ainsi: - la violation des dis- positions de l"article

L.1224-1 du Code du

travail porte atteinte ˆ l"intŽrt collectif de la profession reprŽsentŽe par le syndicat; - le syndicat est re- cevable ˆ agir au c™tŽ du salariŽ; - ˆ l"occasion d"un li- tige portant sur l"appli- cabilitŽ de ce texte.

La Cour de cassation

concluant ˆ ce que: "l"action en contestation du transfert d"un contrat de travail est un droit ex-quotesdbs_dbs21.pdfusesText_27