Dispositions relatives aux notaires - greffe-tc-pontoisefr
Dispositions relatives aux notaires au regard du registre du commerce et des sociétés Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Article 1
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e NUMERO SPECIAL JOURNAL OFFICIEL
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NOTAIRES et NOTAIRES HONORAIRES - La présente Politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif de définir les principes et lignes directrices mises en œuvre par la Compagnie des Notaires en matière de traitement de données à caractère personnel en vertu des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
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