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NOTICE Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) (Articles 425, 494-1 et suivants du code civil, articles 1217 et suivants du code de procédure civile) Cette notice est à lire attentivement avant de remplir le formulaire Quelques questions utiles :



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INTERNATIONAL PLANT PROTECTION CONVENTION The International Plant Protection Convention was approved by the FAO Conference (Sixth Session) on 6 December 1951, by Resolution No 85/51 In accordance with its Article XII, the Convention was open for signature from that date until 1 May 1952

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