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Renforcer la négociation collective dans la fonction publique
ressources humaines, pourrait devoir s’accompagner de la mise en place d’instances représentatives à même de négocier et conclure des accords à ce niveau La mission s’est interrogée sur le point de savoir s’il y avait lieu d’assouplir la condition actuelle de validité des accords, soit leur caractère majoritaire
1272 Accordrelatif àlamiseenplace d’unconseild’entreprise
La désignation des membres de la commission de négociation d’établissement est inscrite de plein droit à l’ordre du jour de la réunion du conseil d’entreprise qui fait suite qui fait suite à la décision d’engager des négociations visée à l’article 5 2 du présent accord Article 5 4 2 : Conclusion des accords d’établissement
LES NOUVELLES MODALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DES ACCORDS
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FUSIONS, CESSIONS, SCISSIONS et protection sociale
SORT DU RÉGIME MIS EN PLACE PAR ACCORD COLLECTIF La mise en cause des accords collectifs en cas de cession, scission, changement d’activité, est prévue à l’article L 2261-14 du Code du travail L’accord collectif mis en cause continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à -15
Mise en place en France dune base de données des conventions
Mise en place en France d'une base de données des conventions et accords collectifs de travail por Franck Héas En France, dès septembre 2017, l'intégralité des accords collectifs seront en accès libre dans une base de données nationale dédiée (Art L 2231-5-1 C trav ) Cette nouvelle disposition résulte de la
ACCORD DU 5 FÉVRIER 2020 RELATIF À LA MISE EN PLACE DE LA
la négociation de l’évolution du dispositif conventionnel en cours dans la branche depuis 2016 A l’occasion de la négociation du présent accord, les signataires affirment leur volonté de prévoir la mise en place du cadre nécessaire à la négociation collective territoriale
LES DÉROGATIONS À LA LOI PAR ACCORD COLLECTIF : QUELLES
– La définition du champ des missions de travail temporaire (article L 1251-57) – Une durée de période d’essai plus coute fixée par accord collectif conclu après le 26 juin 2008 (article L 1221-22) – La mise en place du travail de nuit (article L 3122-33) – La définition du travail de nuit (article L 3122-29)
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