Collectif Contre l’Islamophobie en France wwwislamophobie
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Situation n°5 Les formations professionnelles
Délibération n° 2009-403 du 14 décembre 2009 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité Discrimination Art 225-1 et 225-2 du Code Pénal • La loi du 15 mars 2004 qui interdit le port de signes d’ap-partenance religieuse s’applique seulement dans les établissements d’enseignement public du 1er
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Délibération n° 403 du 20 février 2009, portant approbation des modalités et des critères d’application de l’art 64 (Requalification des villages ruraux) du Chapitre II du Titre III de la LR n° 32/2007, pour ce qui est de l’octroi des aides prévues page 1234 Délibération n° 422 du 20 février 2009,
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