Chapitre 4 L’avocat et ses honoraires
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DÉCISION RELATIVE À LA DEMANDE D’OBTENTION DE LA QUALITÉ POUR
assigné à témoigner à l'Enquête, le 14 mai 2013 3 Les documents que m'a remis l'avocat sont suffisamment clairs et concis pour que je puisse renoncer à la nécessité de tenir une audition formelle 4 Aux fins de me prononcer sur la demande de M Sennett, je me fonde sur mes
Accès au droit et aide juridictionnelle
Lorsque le client a déposé une demande d’aide juri-dictionnelle, l’avocat choisi ayant accepté d’être désigné peut, si la décision n’a pas encore été rendue par le bureau d’aide juridictionnelle, demander au président de la juridiction saisie de prononcer l’aide juridiction-nelle à titre provisoire
Aide juridique Ontario : Demande de l’avocat(e) en cour pour
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REQUÊTE ET MÉMOIRE RÉFÉRÉ-LIBERTÉ
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CONVENTIONS D’HONORAIRES, TAXATION DES HONORAIRES, AIDE
1/AJ= Travail à perte 2/ Le cabinet d’Avocat est une entreprise 3/ Déontologie : à propos de modération et de désintéressement A ‐ LA DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE : 1/Obligation d’information du client : a) Renoncer à l’aide juridictionnelle
Dossier - Informelle
Accepter ou renoncer à la tâche de liquidateur D’abord, vous devrez faire le choix d’accepter ou non le rôle de liquidateur Si vous ne voulez pas de cette tâche, vous pouvez y renoncer La renonciation doit être faite par acte notarié Note : Vous ne pourrez pas renoncer à cette tâche si vous êtes l’unique héritier
CONVENTION DHONORAIRES - Activités juridiques à La Plaine
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