Loi Sapin 2 : quel bilan pour les lanceurs d’alerte
1 Le « lanceur d’alerte » : une définition harmonisée Clairement inspirée par les recommandations faites par le Conseil d’État 9, la loi Sapin 2 propose une définition désormais uniforme du lanceur d’alerte, quel que soit le champ de celle-ci, soit : « une personne
#2 - Transparency International France
Protection des lanceurs d’alerte : les apports de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 • 1 Une définition large du lanceur d’alerte (qui n’est plus limitée au cadre du travail) incluant le signalement ou la révélation d’« une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général », à l’exception des secrets
2020 - Lanceurs dalerte LIGHT
LANCEUR D’ALERTE En 2016, la loi Sapin 2 définit pour la première fois en France un statut général pour les lanceurs d’alerte Dans la continuité de cette loi, l’IGN a mis en place une procédure de signalement qui garantit la protection du lanceur d’alerte Ca vient d’où? Le terme «lanceur d’alerte » apparaît en France
LE LANCEUR D’ALERTE : AIGUILLON UTILE OU DELATEUR ? Patrick
DECRYPTAGE DU PROJET DE LOI « SAPIN 2 » LE LANCEUR D’ALERTE: AIGUILLON UTILE OU DELATEUR ? Patrick Thiébart, avocat associé1 Dans quelques semaines, la France se dotera d’une loi protégeant les lanceurs d’alerte ou, pour reprendre les termes du projet de loi Sapin 2, tel qu’il a été récemment voté en 2ème
LOI SAPIN II: LES ENTREPRISES FACE AU NOUVEAU STATUT DES
ceur d alerte La responsabilité pénale du lan-ceur d alerte ne peut être enga-gée en cas d atteinte à un secret protégé par la loi que sous cer-taines conditions Enfin, le lan-ceur d alerte est protégé contre d éventuelles représailles de son employeur 2 En outre, la loi Sapin II consa-cre pour les entreprises d au moins 50
20171102 RV2017-33 Procédure de recueil des alertes v2
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », instaure un statut de lanceur d’alerte et oblige les entreprises 1 d’au moins
LA PROCÉDURE D’ALERTE ÉTHIQUE
I/ LES LANCEURS D’ALERTE DANS LA LOI SAPIN 2 : L’ABOUTISSEMENT D’UN LONG PROCESSUS La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a créé un cadre juridique général applicable aux lanceurs d’alerte
au dispositif d’alerte - Groupe dassurance mutualiste
le lanceur d’alerte Dispositif anticorruption Mécanisme d’alerte du devoir de vigilance Fondement légal Art 6 et s loi du 9 décembre 2016 « Sapin 2 » Art 17-II loi du 9 décembre 2016 « Sapin 2 » Loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance Périmètre unilatéral d’une - Crime ou délit - Violation grave ou manifeste
Dispositif d’alerte interne - Prodways Group
2 COMMENT LANCER UNE ALERTE 2 1 PROCEDURE D’ALERTE PAR PALIERS La Loi Sapin 2 prévoit une procédure d’alerte graduée, en deux paliers : • En pemie lieu, le Collaoateu doit pote l’alete à la onnaissan e de son supéieu hiérarchique, ou de son employeur, ou utilise l’ad esse mail du/des Référent(s), ou un autre
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