Conseil municipal du 11 octobre 2018 Compte-rendu

Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’apprenti ou l’employeur pendant les deux premiers mois ou, passé ce délai, par commun accord ou décision du Conseil des prud’hommes La rupture du contrat doit faire l’objet d’un écrit, qui est notifié au directeur du CFA et à l’organisme ayant enregistré le contrat

Centre de gestion de la Fonction Publique - Accueil Cdg59

Se procurer les formulaires contrat d’apprentissage Le contrat d’apprentissage pour les employeurs du secteur public revêt la forme d’un imprimé type, enregistré au CERFA FA13 N° 10103*05, avec une notice explicative CERFA FA14 N° 51649#01 Vous pouvez vous procurer ces formulaires sur le site:

Apprentissage Handicap - Education

mentionnera sur le contrat d’apprentissage le CFA dans lequel vous suivrez votre formation Si nécessaire, n’hésitez pas à l’informer des solutions propres à l’accueil d’apprenti(e)s en situation de handicap Donnez au CFA toutes les informations qui peuvent être utiles pour l’adaptation

andiPacte-

Les dispositifs liés au contrat d’apprentissage 9 Une participation à la rémunération de l’apprenti TH à hauteur de 80 du salaire brut par année d’apprentissage, non plafonnée 9 La prise en charge de la rémunération du maître d’apprentissage dans la limite maximum de 10 heures par semaine