No 7310 ALBANIA, ARGENTINA, AUSTRALIA, AUSTRIA, BELGIUM, etc
ment exprès de l'État accréditaire, établir des bureaux faisant partie de la mission dans d'autres localités que celles où la mission elle-même est établie Article 13 1 Le chef de la mission est réputé avoir assumé ses fonctions dans l'État accréditaire dès qu'il a présenté ses lettres de créance ou dès qu'il a notifié son
Conférence des Nations Unies sur les relations et immunités
2 L'Etat accréditaire peut également, dans les mêmes limites et sans discrimination, refuser d'admettre des fonctionnaires d'une certaine catégorie Bureaux GIS du siège & la mission Article 11 L'Etat accréditant ne doit pas, sans avoir obtenu le consentement de 1'Etat accréditaire, établir des bureaux
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE - United Nations
d’un Etat accréditant doit être établie sur le territoire de l’Etat accréditaire Selon elle, compte tenu du statut spécial de cette ville, «[l]e transfert de l’ambassade des Etats
Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins
l’Etat accréditaire, en tant que membres de la mission ou en tant que domestiques privés ayant droit aux privilèges et immunités 2 Toutes les fois qu’il est possible, l’arrivée et le
GEF CR 2018-003 Translation E-F unrevised corrigé
Feb 20, 2018 · Un arrêt de la Cour sur la portée des immunités ratione personae et sur les obligations de l’Etat accréditaire à l’égard de locaux diplomatiques servirait donc de repère pour les Etats dans ces domaines sensibles du droit Relevons au passage que, dans deux affaires récentes soulevant des
Conférence des Nations Unies sur les relations et immunités
en accord avec l'Etat accréditaire C'est cette inscription qui vaut, de la part de l'Etat accréditaire, reconnais-sance de la qualité de diplomate » 2 Après la seconde phrase ajouter : « II en est de même pour les conseillers et attachés techniques spécialisés » DOCUMENT A/CONF 20/C 1/L 2 France : amendement à l'article 7
LA THÉORIE TRADITIONNELLE DE LA PROTECTION DIPLOMATIQUE DES
diplomatique consiste, donc, à protéger les intérêts de l’Etat accréditant sur le territoire de l’Etat accréditaire, ainsi que ceux de ses ressortissants qui s’y trouvent 8 2
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