Le juge est-il la bouche de la loi - Chambre de Paris
Le juge est un « être inanimé » qui dit et applique les principes que la loi a d’ores et déjà édictés sans pouvoir les amodier ou en modifier ni le sens ni la portée Il s’agit, dans le droit fil des errements des parlements d’Ancien Régime de la crainte du pouvoir judiciaire, crainte qui imprègne
Le juge inique et la veuve - WordPresscom
Page 3 42 Lc 018-007 001 Le juge inique et la veuve Lc 18 : 2 « Il dit : Il y avait dans une ville un juge qui ne craignait point Dieu et qui n’avait d’égard pour personne » Κρι ής krites Un juge, un arbitre Quelqu’un qui s’arroge le droit de juger Cet emploi est très Quelqu’un dont la conduite est
Contrôle et compétence du juge administratif I Les
que ceux qui concernent l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service La contestation par un fonctionnaire d'une liste d'aptitude ou d'un tableau d'avancement, qui est composé de plusieurs décisions de caractère individuel, est au nombre de ces litiges, alors même qu'une telle liste revêt un caractère collectif
SAHARA OCCIDENTAL Avis consultatif du 16 octobre 1975
chacun un juge ad hoc pour siéger en l'affaire Par ordonnance du 22 mai 1975 (C I J Recueil 1975, p 6), la Clour a dit que le Maroc était fondé, en vertu des articles 3 1 et 68 du Statut et 89 du Règlement, à désigner un juge ad hoc mais que, s'agissant de la Mauritanie, les
Comprendre le droit international - United Nations
Signer un traité est l’une des mesures les plus communes du processus consistant à devenir partie audit traité Mais la simple signature d’un traité ne transforme pas toujours un État en État partie, bien que dans certains cas – une signature définitive – cela soit possible En signant, un État ne s’engage pas à respecter des
LE CONTENTIEUX DU CONTRAT INTERNATIONAL
Un litige apparaît alors que les juges doivent intervenir à supposer que les cocontractants ne règlent pas ce problème à l’amiable Lorsque le contrat est international, c'est-à-dire qu’il intéresse au moins deux états, deux questions se posent alors La première est celle de savoir quel juge saisir pour qu’il tranche le litige
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