[PDF] Droits d’auteur : beaucoup s’en prévalent mais combien les

Droits d’auteur : beaucoup s’en prévalent mais combien les

passons en revue avec vous les principes de base rela-tifs aux droits d’auteur 1 De quoi s’agit-il ? On sait généralement que les revenus provenant de la cession ou de la concession de droits d’auteur ou de droits voisins sont soumis à un taux de 15 dont vous êtes autorisé(e) à déduire des frais forfaitaires