Le notaire ne dévoilera rien - Notaires de France
Le notaire peut-il opposer son secret professionnel au juge ou à un officier de police judiciaire ? Lorsque la procédure est civile, le secret professionnel prime, le notaire peut donc l’invoquer et refuser de répondre au juge En matière pénale, le notaire peut faire l’objet d’une demande de communication
REGLEMENT NATIONAL REGLEMENT INTER-COURS - Balance ton notaire
Le secret professionnel du notaire est général et absolu Confident nécessaire de ses clients, le notaire est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par le Code pénal ou toutes autres dispositions législatives ou réglementaires Ce secret couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l’exercice
LOIRET LOIR-ET-CHER Le notaire
professionnel qui distillera ses conseils au mieux de vos intérêts Le notaire Vous pouvez (presque) tout lui demander Le notaire exerce ses fonctions dans le respect du secret professionnel et d’une stricte déontologie Le conseiller privilégié des familles Depuis toujours, le notaire est le conseiller privilé-gié des familles
Ibirimo/Summary/Sommaire page/urup
Article 17: Indépendance du notaire Article 18: Responsabilité personnelle du notaire Article 19:Renforcement des capacités de notaire Section 2: Conduite, sanctions et cessation des fonctions de notaire Article 20: Bonne conduite Article 21: Respect du secret professionnel Article 22: Contrôle des notaires
Mémoire dans le cadre des consultations particulières sur le
Nous saluons l’exception protégeant le secret professionnel de l’avocat et du notaire Non seulement le secret professionnel constitue-t-il une obligation faite à tous les professionnels régis par le Code des professions (RLRQ, c c-26) au Québec 1 , mais ce
PROJET DE LOI N° 3209 RELATIF A LORGANISATION DE LA
Article 24: Le notaire est tenu au secret professionnel sauf s'il en est prévu autrement par la loi La même obligation s'impose à ses stagiaires et à ses salariés Article 25: Il est interdit au notaire de délivrer des documents ou leurs extraits à des personnes autres que celles qui en ont droit en vertu de la loi
Vos papiers - DUFOUR DUPÉRÉ & ASSOCIÉS
que vous confiez à votre notaire sont à l’abri de toute indiscrétion car elles sont protégées par le secret professionnel Non seulement le notaire ne peut-il s’en servir à d’autres fins que celles pour lesquelles il les a requises, mais il doit en plus veiller à ce que ses employés ne puissent communiquer ces renseignements
Déontologie et procédure notariales Alain Roy
2 2 1Identification et qualification du notaire instrumentant 70 2 2 1 1 Notaire en exercice 70 2 2 1 2 Notaire non partie à l’acte 72 2 2 1 3 Notaire choisi par les parties ou imposé par
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