Loi organique n°2020 07 du 26 février 2020 - Droit-Afrique
[NB ‐ Loi organique n°2020‐07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n°2011‐15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2016‐34 du 23 décembre 2016] Titre 1 ‐ Dispositions générales Art 1 ‐ La présente loi organique fixe les règles relatives au contenu, à la
La réforme de la Loi Organique du Budget : une opportunité de
La nouvelle loi organique du budget aura pour objet d’organiser le processus budgétaire et de trouver les mécanismes d’application permettant aux institutions, notamment l’ARP, de jouer leur rôle dans ce processus dans le respect des principes constitutionnels de transparence, de séparation et
Projet de la nouvelle Loi Organique du Budget
nouvelle loi organique du budget, qui on rétise d’une manière définitive la mise en pla e d’une réforme udgétaire d’envergure, une réforme qui permettra la mutation des processus de gestion des administrations d’une ulture de moyens et de pro édures à une ulture de résultats et de responsabilité Objectif :
Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Source : www juridoc gouv nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Historique : Créée par : Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie JORF du 21 mars 1999 Page 4197 JONC du 24 mars 1999 Page 1182
Site Officiel de La Direction Générale de la Décentralisation
Cette nouvelle loi organique modifie à la fois le cadre et le contenu du budget et des lois de finances, les responsabilités des acteurs budgétaires, la vision comptable de l'Etat ainsi que le rôle du Parlement et de la Juridiction financière dans le processus de contrôle des lois de finances et de leurs acteurs
Note de présentation du projet de loi organique relative à la
gouvernement contenus dans sa déclaration, de procéder à la refonte de la loi organique relative à la loi de finances Cette réforme, qui s'inscrit dans un contexte international marqué par l'engagement des divers pays précurseurs à la réforme de leur système des finances publiques et son orientation vers la logique
Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie (extraits)2 1 Considérant que, le 5 mai 1998, a été signé à Nouméa, entre le Gouvernement de la République française et les représentants des principales formations politiques de Nouvelle-Calédonie, un "accord sur la Nouvelle-Calédonie" qui, outre un "Préambule", comprend un
Loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 portant
Une loi organique fixe le nombre des membres de l’Assemblée nationale, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités » « Article 60 - Tout député qui démissionne de son parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat Il est remplacé dans les
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