CODE DE COMMERCE - adalajusticegovma
dispositions de larticle 503 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce; Bulletin Officiel n° 6292 du 22 kaada 1435 (18-9-2014), p 4083; -Dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant
TITRE V RÈGLEMENT DU DEXPERTISE COMPTABLE
fixées par l'article R 822‐4 du code de commerce pendant deux ans Les travaux professionnels mentionnés à l'article 500 du présent règlement portent sur les disciplines professionnelles nécessaires à l'exercice de l'expertise comptable et du commissariat aux comptes Article 14 Article 513
Maroc - Code de commerce - Business Facilitation
Sous -section II : Le registre central du commerce Article 31 : Le registre central du commerce est tenu par les soins de l' administration Article 32 : Le registre central du commerce est public Toutefois, sa consultation ne peu t avoir lieu qu'en présence du préposé à la tenue de ce registre Article 33 : Le registre central est destiné:
Solocal Group L 233-8 II du code de commerce et l’article
L 233-8 II du code de commerce et l’article 223-16 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers Date Nombre d’actions Nombre total de droits de vote 30/06/2015 1 166 296 943 Nombre de droits de vote théoriques : 1 176 011 846 Nombre de droits de vote exerçables1: 1 175 198 503 1 Déduction faite des actions auto-détenues
EXAMEN DE JURISPRUDENCE - KU Leuven
en vertu de l'article 503 du Code civil Suivant cette disposition, les actes antérieurs à l'interdiction peuvent être annulés, lors que la cause de l'interdictiqn existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits Le tribunal de commerce de Bruxelles a rejeté cette demande
Ministère de la Justice
L 153-1 du code de commerce/L 10 du code de justice administrative/ L 741-4 du code de justice administrative/L 111-13 du code de l’organisation judiciaire/création article L 111-14 coj/articles 11-1 et 11-2 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972/
Règlement du StageMai2012
par le code de commerce, article R 822‐4, relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés Le stage peut être effectué simultanément avec celui prévu par le code de commerce, article R 822‐
Déclaration du nombre de droits de vote
l’article L 233-8 II du code du commerce et l’article 223-16 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers Date Nombre d’actions Nombre total de droits de vote 31/05/2018 428 634 035 Nombre de droits de vote théoriques : Nombre de droits de vote exerçables : 503 984 805 501 722 006
Déclaration du nombre de droits de vote
l’article L 233-8 II du code du commerce et l’article 223-16 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers Date Nombre d’actions Nombre total de droits de vote 30/06/2018 428 634 035 Nombre de droits de vote théoriques : Nombre de droits de vote exerçables : 503 985 969 501 723 170
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
fonds de commerce 29-34 123-139 Chapitre IV : De la distribution judiciaire du prix 35 140-141 Chapitre V : Formalités relatives à l'inscription au centre national de registre de commerce du privilège résultant de la vente ou du nantissement d'un fond de commerce 142-146 35-37
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