IDENTIFICATION DE LAYANT DROIT ÉCONOMIQUE A
*Ayant droit économique Par „ayant droit économique“ on entend la personne à laquelle il faut attribuer, sur un plan économique, les valeurs patrimoniales déposées L’ayant droit économique ne doit pas nécessairement être en possession d’une procuration bancaire/autorisation de signer pour la relation d’affaires
Client, ayant droit économique, bénéficiaire e˚ectif : La CDB
Client, ayant droit économique, bénéficiaire e˚ectif : La CDB 2015 peut-elle concilier lutte contre le blanchiment et conformité fiscale ? Par Natacha A Polli implementation of revised FATF Recommendations according to the Message adopted by the Federal Council end of 2013 However, while these various concepts are not
LE BANQUIER LUXEMBOURGEOIS FACE À L’AYANT DROIT ÉCONOMIQUE
d’ayant droit économique se doit-elle d’être générale, de façon à pouvoir englo- ber «tous» les cas de figure imaginables et aboutir, par le biais de l’obligation de dénonciation, à une lutte efficace contre la criminalité
Identification de l’ayant droit économique
Le cocontractant déclare que la/les personne(s) suivante(s) est/sont l’ayant droit/les ayants droit économique(s) des valeurs patrimoniales comptabilisées sur le compte/dépôt susmentionné Si le cocontractant est le seul ayant droit économique des valeurs patrimoniales, ses données personnelles doivent être indiquées ci-dessous :
Association Romande des Intermédiaires Financiers
b l’ayant droit économique L’ayant droit économique est la personne obligatoirement physique qui possède le pouvoir de jouir ou de disposer, à son profit ou au profit de tiers qu’il désigne, des valeurs patrimoniales faisant l’objet de la relation d’affaires du cocontractant avec l’intermédiaire financier
A REMPLIR PAR LE CLIENT
A REMPLIR PAR LE CLIENT L’Ayant droit économique est la personne qui contrôle les biens déposés et possède un intérêt financier sur ces biens Si vous n’êtes pas l’Ayant droit économique des biens déposés auprès d’IG Bank S A vous devez préciser qui l’est Veuillez noter que la notion d’Ayant droit
SUISSE TRANSPARENCE DES LIENS DE PROPRIÉTÉ EFFECTIFS
l’identité de l’ayant droit économique En vertu de la LBA, l’intermédiaire financier doit le faire lorsque le client n’est pas l’ayant droit économique ou qu’il y ait un doute à ce sujet, lorsque le client est une société de domicile ou une personne morale exerçant une activité opérationnelle ou
UEMOA - Directive blanchiment
Aucun client ne peut invoquer le secret profession-nel pour refuser de communiquer l’identité de l’ayant droit économique Les organismes financiers ne sont pas soumis aux obligations d’identification prévues aux trois ali-néas précédents lorsque le client est un organisme financier, soumis à la présente Directive Art 10 -
Ouverture d’un compte bancaire
bancaires sur le plan du droit civil ; sa fonction réside dans la lutte contre le blanchiment15 Le plus souvent, lorsque le client est une personne physique, le titulaire du compte est aussi l’ayant-droit économique, mais il n’est pas rare – pour des raisons en principe parfaitement légitimes – qu’il s’agisse
BANQUE CENTRALE DU CONGO
le client ne paraîtrait pas agir pour son propre compte, l ‘assujetti se renseigne, par tous moyens, sur l’identité de la personne pour le compte de laquelle il agit Après vérification, si le doute persiste sur l’identité de l’ayant droit économique, il doit mettre fin à la relation bancaire et le cas échéant, procéder, dans les
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