L’eau, c’est la vie - European Commission
législation C’est pourquoi, la directive encourage toutes les personnes intéressées à participer activement aux activités de gestion de l’eau Mieux L’eau, c’est la vie Directive-cadre sur l’eau Commission européenne Une nouvelle approche innovante La directive-cadre Protège toutes les eaux – rivières, lacs, eaux côtières
Comment l’eau est-elle gaspillée
b- L’eau est indispensale à la vie et la santé c- Puis elle est filtrée et purifiée pour être bue d- L’eau provient des ours d’eau, de lacs ou de puits 2- Ton ami(e) grossit de plus en plus et parfait fatigué(e) et mal à l’aise Donne-lui quelques conseils (3 ou 4) pour retrouver la forme
Droit à l’eau et à l’assainissement - FIAN International
13 Commentaire général n° 15, Paragraphe 37 (a), (b), (c), (d), and (e) L’accès à l’eau potable des travailleurs de plantations est fondé sur le Paragraphe 10 (a) de la Recommandation 192 de l’OIT sur la sécurité et la santé dans l’agriculture – Services de bien-être et loge-ment – : “ 10
Activité 3 : Des conditions favorables à la vie sur Terre
réagir entre eux L’eau est donc le berceau de la vie terrestre La vie n’est sortie de l’eau que tardivement, il y a environ 400 millions » Doc 2 : L’état de l’eau sur les quatre planètes les plus proches du Soleil a Température moyenne en surface (en°C) Etats de l’eau Mercure +179°C Pratiquement dépourvu d’eau
MICHEL POULIOT AVOCAT - metisgaspesieorg
L’eau douce est la source de toute vie, elle représente 3 des eaux de la planète et sa répartition géographique est inégale En droit international, le droit à l’eau est lié aux droits fondamentaux de la personne Le droit à l’eau est souvent présenté comme un instrument de justice et d’équité sociale
Dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion
d’autorisation, conformément au paragraphe 4 de l’article 22 de la LQE Il est à noter qu’un cours d’eau dont le lit d’écoulement n’existe plus ou a été entièrement canalisé (enfermé dans un tuyau) ou capté dans le réseau pluvial (sur la totalité de son parcours) n’est plus considéré comme un
Toiture verte: un plus pour l’environnement
effets positifs sur la gestion des eaux pluviales, sur l’environnement et le cadre de vie Par sa capacité de rétention des eaux, la toiture verte apporte une réponse aux 55 problèmes d’inondations Lors de fortes pluies, l’eau s’accumule d’abord dans l’épaisseur du toit (substrat) Elle est ensuite
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Gestion des eaux pluviales
Dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion des eaux pluvialesDernière mise à jour : Janvier 2021
modifié(s) : Refonte de la ficheCadre légal
1. Le paragraphe 3 de l (et lle 32 qui le complète) de la
du ministère doit avoir été obtenue préalablement à tous travaux relatifs à létablissement, la modification et lextension dun système de gestion des eaux pluviales.Les définitions de " système de gestion des eaux pluviales » et de " eaux pluviales » sont données à
larticle 3 du (REAFIE) : "ࣟ ࣟ ssellement ࣟࣟ précipitation liquide ou de la fonte de neige ou de glace; "système de gestion des eaux pluvialesࣟe anthropique utilisé pour la 1° 2° e 3°Les égouts pluviaux, mais aussi les fossés et tous les ouvrages, les équipements et les dispositifs effectuant
un traitement de la qualité des eaux et un contrôle des débits sont donc visés par le paragraphe 3 de
larticle 22 de la LQE.Un tuyau de drainage souterrain, soit un tuyau souterrain ne pouvant capter et transporter des eaux de
surface, système de gestion des eaux pluviales.2. Pour obtenir une autorisation, un initiateur de projet doit démontrer respecte les exigences du Ministère
relatives à la gestion des eaux pluviales. une autorisation, le ministre peut santé, à la sécurité, au bien- (article 25 de la LQE). Soustraction de du paragraphe 3 de larticle 22 de la LQE en vertu du REAFIE3. Les articles 217 et suivants du REAFIE présentent les dispositions relatives aux systèmes de gestion des
eaux pluviales. En particulier, les articles 221 et 222 énoncent les conditions où des travaux sont admissibles
à une déclaration de conformité, alors que les articles 224 à 226 énoncent les conditions où des travaux sont
admissibles à une exemption.4. Les articles 174 et 218 du REAFIE doivent être consultés car ils définissent des termes apparaissant dans les
articles relatifs aux soustractions (les articles cités au point précédent).5. Larticle 175 du REAFIE énonce une norme de surveillance des chantiers applicables aux travaux relatifs
aux systèmes de gestion des eaux pluviales.6. Lentrée en vigueur du REAFIE au 31 décembre 2020 a entraîné labrogation du
(chapitre Q 2, r. 2) et du Règlement relatif à (chapitre Q 2, r. 3). Ces règlements ne sont donc plus en vigueur puisque remplacés par le REAFIE. De même, lur du REAFIE a entraîné l de larticle 269 Loi modifiant la Loi sur la (Loi modifiant la LQE). Cet article nest donc plus en vigueur car remplacé par le REAFIE.Le REAFIE est donc le seul règlement où sont énoncées toutes les soustractions au régime dautorisation de
larticle 22 de la LQE.Janvier 2021 Page 2 de 4
7. Sauf exceptions, le REAFIE énonce des soustractions paragraphe par paragraphe de larticle 22. Ainsi, des
travaux exemptés du paragraphe 3 de larticle 22 peuvent néanmoins requérir une autorisation en vertu dun
autre paragraphe de larticle 22, en particulier le paragraphe 4 de larticle 22. Ce paragraphe énonce que
toute intervention dans un milieu humide et hydrique requiert une autorisation. Ainsi, par exemple, bien que
létablissement dun système de gestion des eaux pluviales ayant un nouveau point de rejet puisse être
exempté de lapplication du paragraphe 3 de larticle 22, lintervention dans le littoral pour aménager le
point de rejet peut requérir une autorisation si les travaux ne satisfont pas les conditions dexemption du
paragraphe 4 prévues aux articles 312 et suivants du REAFIE.Pour plus dinformation sur le REAFIE et sa structure, consulter les fiches et les capsules vidéo explicative à
cette adresse : http://www.environnement.gouv.qc.ca/lqe/autorisations/reafie/Canalisation dun cours deau
8. un . Par
portions canalisées constitue une activité en cours d au paragraphe 4 de larticle 22 de la LQE. de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables). Rejet dun effluent dans un système de gestion des eaux pluviales9. En aucun cas un rejet dune installation septique ne doit être dirigé directement dans la conduite perforée
dune noue ni dans la tranchée dinfiltration de celle-ci. Canalisation dun fossé recevant leffluent dune installation septique10. Si un rejet en fossé dune installation septique a été autorisé par une municipalité par la délivrance dun
permis, ce rejet devra continuer à se faire en surface après la conversion du fossé en noue sans puisard, de
manière à ce que les eaux percolent dans le sol.11. En vertu du du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
(chapitre Q-2, r. 35.2), il est intece qui inclut un nouveau point de rejet deaux pluvialessurface de catégories 1 et 2, sauf si cet aménagement est effectué dans un cours d'eau dont la largeur est
supérieure à 30 mètres en période d'étiage et si une attestation d'un professionnel précise que le rejet
n'affectera pas le site de prélèvement d'eau.12. En vertu de du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q-2, r. 35.2),
ne peut être en lien direct avec le lac ou le cours d'eaurécepteur, à moins que des infrastructures ne permettent de limiter l'apport de sédiments vers le lac ou le
cours d'eau concerné et que, dans le cas d'un fossé, le haut du talus comporte une couverture végétale d'une
largeur minimale d'un mètre, si cet aménag prélèvement d'eau de surface de catégorie 1 ou 2.13. Le développement du territoire implique généralement des activités de déboisement et de remaniement des
sols. En vertu de du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection(chapitre Q-2, r. 35.2), toute activité qui doit s'effectuer à l'intérieur de l'aire de protection immédiate d'un
71, sauf les activités
relatives à l'exploitation d'une centrale hydroélectrique, doit être effectuée de manière à minimiser les risques
d'érosion des sols, notamment par le rétablissement et le maintien de la couverture végétale présente et du
caractère naturel de la rive.Plan quinquennal
14. La procédure dutorisation par le biais du plan quinquennal prévu au
32 de la LQE (chapitre Q-2, r. 2) a été abrogé au 31 décembre 2020 en même temps que le
règlement lui-même. Cette procédure nest donc plus possible.Janvier 2021 Page 3 de 4
Obligation dentretien et de tenue dun registre
A- Obligation en vertu de larticle 123.1 de la LQE15. Pour que le Ministère délivre une autorisation en vertu du paragraphe 3 de larticle 22 de la LQE, la
municipalité qui deviendra propriétaire des PGO mis en place doit notamment sengager à entretenir ces
PGO et à tenir un registre dexploitation et dentretien (section B.12 du formulaire de présentation dune
demande dautorisation pour réaliser un projet daqueduc et dégout).16. Comme le prévoit larticle 123.1 de la LQE, le titulaire dune autorisation obtenue conformément à
larticle 32 de cette loi doit en respecter les conditions de délivrance. Dans le cas des projets assujettis à
larticle 32 et aux exigences du Ministère en matière de gestion des eaux pluviales, cela comprend,
notamment, lengagement dentretien et de tenue dun registre.17. Un manquement aux conditions de délivrance dune autorisation contrevient à larticle 123.1 de la LQE.
Le 115.30 de la LQE indique que quiconque contrevient à larticle 123.1 commetune infraction pénale et quil est passible, dans le cas dune personne physique, dune amende de 2 500 $ à
250 000 $, et, dans le cas dune personne morale, dune amende de 7 500 $ à 1 500 000 $.
De plus, le 115.24 de la LQE prévoit quune sanction administrative pécuniaire(SAP) dun montant de 500 $ pour une personne physique ou de 2 500 $ pour une personne morale peut être
imposée à toute personne ou municipalité qui contrevient à une disposition de la LQE.18. Le renforcement du régime pénal et le régime des SAP sont de nouvelles dispositions de la LQE prévues par
la cadre généralla LQE ou à ses règlements est constaté par le Centre de contrôle environnemental du Québec (CCEQ). Le
c : personnes visées par une eb du Ministère suivante :B- 9 du REAFIE
19. article 9 du REAFIE indique que :
9.doit être maintenu en bon état de fonctionnement en tout temps. Il doit en outre être utilisé de
manière optimale afin de limiter les rejets de contaminants.Il en est de même pour tout aménagement, infrastructure, ouvrage ou installation visé par le présent
règlement.20. Les articles 354 et 357 du REAFIE indiquent que :
quiconque ne maintient pas un appareil ou un équipement en bon état de fonctionnement;quiconque utilise un équipement, réalise un aménagement ou construit une infrastructure, un
est pas optimale pour réduire le rejet de contaminants est en contravention avec larticle 9 et est passible dune , ou250 000 $
1 500 000 $.
21. Le renforcement du régime pénal et le régime des SAP sont de nouvelles dispositions de la LQE prévues par
la Loi modifiant la Loi sur la qualité dela LQE ou à ses règlements est constaté par le Centre de contrôle environnemental du Québec (CCEQ). Le
personnes suivante :