[PDF] CONVENTION COLLECTIVE L’ÉTS

CONVENTION COLLECTIVE INTERVENUE ENTRE L’ÉCOLE DE TECHNOLOGIE

INTENTION DES PARTIES - École de technologie supérieure

2 01 Aux fins de la négociation et de l’application de la convention, l’Employeur reconnat le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3187, comme le seul représentant officiel et l’unique agent négociateur des personnes salariées régies par l’accréditation émise par le ministère du Travail

CONVENTION COLLECTIVE L’ÉTS

2 01 Aux fins de la négociation et de l’application de la convention, l’Employeur reconnaît le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3187, comme le seul représentant officiel et l’unique agent négociateur des personnes salariées régies par l’accréditation émise par le ministère du Travail

ANNEXE «A» AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT POUR LE SYNDICAT

Le deuxième alinéa du paragraphe 7 03 de la convention collective intervenue entre l’École de technologie supérieure et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3187, stipule que la nouvelle personne salariée : «doit aussi signer une carte d’adhésion au Syndicat; à cette fin l’Employeur facilite une