LES SOURCES DU DROIT ET LEUR HIERARCHIE
Cour de justice de communautés européennes (CJCE) et du Tribunal de première instance, qui s’imposent aux Etats membres et aux juridictions nationales LES SOURCES INDIRECTES Les sources indirectes ou informelles servent à préciser, à compléter, interpréter les règles de droit ou inspirent de nouveaux textes
I les sources nationales du droit
-Sources directes (règles qui s’imposent au juge : loi nationale, traités, droit européen, coutume et usage) et sources indirectes (règles sans caractères général et obligatoire : jurisprudence et doctrine)-Sources écrites (émanant d’une institution publique nationale ou internationale la loi nationale, les traités, le droit
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1) Les sources du droit A Les sources directes (p 92/93du livre) B Les sources indirectes (p94 du livre) 2) La hiérarchisation des sources (p 95 du livre) 3) L’origine des textes (p 96 du livre) IV SYNTHESE 1) Synthèse (page 9 du livre et page 97 du livre) 2) Schéma de synthèse (page 9 du livre) V MOTS CLES (page 10 du dossier)
Droits fondamentaux, devoirs et obligationsPage 3
textes qui se répartissent en sources directes et indirectes Les sources directes du droit Les sources du droit national Les sources directes du droit français peuvent être classées en trois blocs Bloc constitutionnel (4 octobre 1958) • Traités Les sources du droit européen Droit communautaire dérivé Bloc législatif par le
EVALUATION SOMMATIVE LES SOURCE DU DROIT
La Coutume et les usages sont d’autres sources de droit non écrites Exercice 6 : indiquez par une croix dans la bonne colonne lesquelles des sources de droit sont directes ou indirectes (2 points)
Le Francais Juridique (Michel Soignet)
Domaines et sources i Les différentsdomaines du droit du droit Glossaire DROIT : ensemble des règles iuridiques émises par "autorité publique qui défi- nissent un cadre aux activités humaines ensemble de droits droit de vote), d'obligations (exemple payer ses impôts), d'interdictions (exemple faire trovailler des enfants)
Morale, éthique et droit : une nécessaire distinction Ethique
mée Les règles de droit proviennent de sources directes et indirectes « Les sources directes du droitsont les textes officiels, eux-mêmes répertoriés selon une stricte hiérarchie La Constitu - tion et les traités internationaux d’abord, puis les lois, puis les règlements, puis les ordonnances, puis les arrêtés
Les sources du droit pour le juge national Quelques
grand souci du juge était de résoudre le cas conformément aux directives du parti – problème résolu à l’époque grâce à la distinction qu’on faisait entre les sources directes et indirectes et à la situation des directives au cadre des sources indirectes, prioritaires même vis-à-vis de la loi fondamentale, donc par
Cours de Droit maritime Master 1 - Faculté de droit et de
3) Les conventions de droit public B – Les sources « communautaires » (doit de l’Union) C – Les sources nationales 1) Les sources directes : a) La loi b)Les usages 2) Les sources indirectes : III – Les institutions maritimes III – La mer A – Les divisions traditionnelles du droit de la mer : 1) Les eaux intérieures :
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