SANTÉ MODÈLE DE DEMANDE DE DISPENSE D’AFFILIATION
En renonçant à l’affiliation au régime frais de santé, je renonce à tout rembousement au titre dudit régime si j’ai des frais de santé ou d’hospitalisation,et au versement des prestations du régime en cas de maladie ou d’accident Je renonce également à la part patronale des cotisations, au bénéfice de la
Accord collectif du 18 juin 2015 relatif à la mise en place
collectif, un régime frais de santé au niveau national à compter du 1er janvier 2016 Au long de leur travaux, ils se sont accordés pour mettre en place : - un régime frais de santé collectif et obligatoire puisqu‘issu d‘un accord collectif ; - un régime solidaire sans considération notamment de l‘âge et de l‘état
DÉCISION UNILATÉRALE INSTITUANT UN RÉGIME COLLECTIF ET
ARTICLE 4 : DISPENSES D'AFFILIATION Article 4 1 : Dispense(s) d’affiliation au profit des salariés Par dérogation à son caractère obligatoire, l’affiliation au présent régime de « frais de santé » présente un caractère facultatif pour les salariés relevant de l’un des cas suivants, sous réserve d’en faire la demande par
Sommaire - Monde de la Propreté Accueil
la gestion et l’assurance du régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre du secteur de la propreté qui modifie l’article 9 FEP / FNPD - CGT/ FS - CFDT / FEETS - FO / CSFV - CFTC / SNES CFE - CGC 27 mai 2015 11 décembre 2015 17 décembre 2015 AVENANT N°6 Sur la complémentaire santé (contrat responsable) qui modifie l
Accord collectif relatif à la mise en place du régime frais
contrat (EEP) se sont réunis en vue de mettre en place, par accord collectif, un régime frais de santé au niveau national à compter du 1er janvier 2016 Au long de leur travaux, ils se sont accordés pour mettre en place : un régime frais de santé collectif et obligatoire puisqu'issu d'un accord collectif;
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BRANCHE DE L’AIDE, DE L
de cause, ces assurés seront tenus de cotiser et d’adhérer à la couverture frais de santé de base obligatoire lorsqu’ils cesseront de justifier de leur droit à être dispensé d’affiliation Chaque salarié dûment affilié, dans les formes prévues ci-après, bénéficiera du régime de remboursement complémentaire des frais de santé
Guide technique relatif aux contrats - Banque et assurance
d’une présomption de conformité au caractère collectif du régime de frais de santé (article R 242-1-2 CSS) L’utilisation des autres critères ne permet pas d’en bénéficier, l’employeur devra alors justifier du caractère objectif des catégories instituées
ACTE DE MISE EN PLACE PAR DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR
L’entreprise met en place par décision unilatérale un régime complémentaire collectif et obligatoire de frais de santé conformément à l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale Cet acte définit les conditions de mise en place par l’employeur d’une couverture collective à adhésion obligatoire, ayant pour objet le
Modèle de décision unilatérale instituant un système de
système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé mis en place Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d’entreprise ou à défaut après information des représentants du personnel 1 – OBJET
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