Décision n° 21-D-05 du 4 mars 2021 relative à des pratiques

§1 Chap 1 23 410-1 §2 Chap 2 26 420-1 26bis 420-2 26ter 420-3 26quater 420-4 26quinquies 420-5 26sexies 420-6 26septies 420-7 26octies 420-8 26nonies 420-9 26 420 10 26-2 420-11 26-3 420-12 26-4 420-13 26-5 420-14 27 420-15 28 420-16 29 420-17 30 420-18 31 420-19 31-1 420-20 31-2 420-21 32 420-22 32-1 420-23

DGCCRF- MAI 2019 1 - economiegouvfr

Textes de référence Code de commerce : article L 420-1 (définition de l'entente) article L 464-2 (injonctions et sanctions par l'Autorité de la concurrence) article L 420-4 (régime d'exemption) article L 420-6 (sanctions pénales) article L 464-9 (injonctions et transactions par la DGCCRF)

CODE DE COMMERCE - Portail Internet du Ministère de l

4 Chapitre 3 – De la cession du fonds de commerce L 2130-1 à L 2130-24 Chapitre 4 – De la location-gérance du fonds de commerce L 2140-1 à L 2140-7 TITRE 2 – DES RELATIONS ECONOMIQUES

Les enquêtes de la DGCCRF en matière de pratiques

ticles L 420-1 à 6 du Code de commerce sont effectuées sur le fondement des pouvoirs prévus aux articles L 450-1 à L 450-8 et R 450-1 et R 450-2 du Code précité Deux types d’enquête sont utilisés par la DGCCRF dont la différence résulte des modalités d’investigations plus ou moins étendues qui seront utilisées

Master 1 Droit de la concurrence

Document n° 1 : Article L 420-2 Code de commerce Document n° 2 : Article L 481-1 Code de commerce Document n° 3 : Conseil de la concurrence, décision n° 01-D-49 et n° 93-D-21, 8 juin 1993, Groupe Cora Document n° 4 : Cass com , 10 décembre 1996, n° 94-16192

LETTRE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

L'article L 511-4 du code monétaire et financier prévoyant seulement que les articles L 420-1 à L 420-4 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à