[PDF] LA PROCEDURE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION ET D’ORIENTATION



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Une justice différente pour agir et faire valoir les droits

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

l’assemblée générale du conseil de prud’hommes qui élit le président et le vice-président du conseil de prud’hommes La participation du conseiller prud’homme à cette audience solennelle est indemnisée conformément au f) du 1o de l’article R 1423-55 du code du travail



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L’organisation du conseil de prud’hommes 9 1 Les sections du conseil de prud’hommes Il existe au moins un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance Il peut en être créé plusieurs dans le ressort de chaque tribunal de grande instance pour des raisons d’ordre géogra-phique, économique ou social



Juge prudhomme : lexpertise métier au service de la Justice

, juge prud’homme depuis 1987, salariée, vice-présidente du Tribunal Clerc d’avocat de profession, j’ai été élue à la charge de juge prud’homme il y a 24 ans, avant de devenir présidente salariée dans le groupe 5 puis présidente de la juridiction Selon moi, un bon juge prud’homme doit pouvoir mêler le bon sens, qui



CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE LONGJUMEAU

dans le ressort juridique du conseil de prud’hommes de Versailles; Qu’au contraire la demanderesse fait valoir qu’étant mandataire près le tribunal de commerce de Versailles, le défendeur exerce ses fonctions dans le ressort géographique du Conseil de



LA PROCEDURE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION ET D’ORIENTATION

rabat par le conseil de prud’homme Les renvois devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte L’article R 1454-17 du Code du travail prévoit que « dans les cas visés aux articles R 1454-13 et R 1454-14, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement dans sa composition restreinte »



Liste des organismes dispensant des conseils juridiques

Permanence juridique Rive droite 022 908 15 06 Frs 60 - par consultation de 30 min Rue des Pâquis 35 – 1201 Genève Permanence juridique SA 022 735 81 83 Frs 50 - par consultation de 45 min Rue de la Terrassière 9 – 1207 Genève Permanence juridique de Rive 022 817 37 29 Frs 50 - par consultation de 30 min

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