[PDF] PROTECTION JURIDIQUE JURIPROTECT PACK FAMILLE

PROTECTION JURIDIQUE JURIPROTECT PACK FAMILLE

Pensez à le rappeler lors de toute demande d’information juridique ou lorsque vous déclarez un litige Cela permettra de faciliter votre identification et d’éviter toute perte de temps dans le traitement de votre demande PROTECTION JURIDIQUE JURIPROTECT PACK "FAMILLE" La solution de protection juridique

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200780333/DG4969V1

201180275/DG11819V1

D i s p o s i t i o n s G é n é r a l e s

Ce contrat vous permet de faciliter :

Un service de juristes est spécialement dédié du lundi au samedi pour répondre par téléphone à vos demandes de

renseignements juridiques.

- soit à titre préventif, pour obtenir des renseignements pratiques et documentaires afin de vous éviter de vous

retrouver dans une situation conflictuelle, - soit pour être conseillé sur des démarches à effectuer (ex litige avec un Tiers.

- la résolution des litiges auxquels vous êtes confronté que vous soyez demandeur (ex : vous souhaitez par

exemple formuler unou défendeur (ex : un Tiers vous met en cause ou sollicite votre condamnation).

Un juriste spécialisé vous assistera personnellement tout au long du déroulement de votre dossier :

Pendant la phase amiable en intervenant amiablement auprès de votre adversaire pour faire valoir vos

vous avez le libre choix) est nécessaire, nous prenons en charge ses frais et honoraires dans les conditions indiquées ci-

après.

Pendant la procédure en vous accompagnant tout au long du procès si votre dossier ne peut se résoudre

celui de votre choix ou, si vous le souhaitez et

en faites la demande écrite, celui que nous vous recommanderons. Ses frais et honoraires, ainsi que les frais de

procédure (huissier, expert) seront directement pris en charge par nous, dans les conditions indiquées ci-après. Vous

z donc aucune avance de frais à effectuer. Toutefois, si vous perdez votre procès, le paiement des condamnations

sera à votre charge.

Ce contrat, conforme aux lois n° 2007-210 du 19 Février 2007 et n° 89-1014 du 31 Décembre

n° 90-697 du 1er Août 1990 est régi par les dispositions qui suivent et les Dispositions Particulières associées.

Le numéro de votre contrat est précisé dans vos Dispositions Particulières que ou lorsque vous déclarez un litige. Cela permettra de le traitement de votre demande.

PROTECTION JURIDIQUE

JURIPROTECT PACK "FAMILLE"

La solution de protection juridique

pour faire valoir vos droits dans votre vie quotidienne ainsi que dans votre vie professionnelle salariée

200780333/DG4969V1

QUELQUES DEFINITIONS :

Nous : L'assureur GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE

Entreprise régie par le Code des Assurances

Société au capital de 1

Siège Social: 14-16 Rue de la République 92800 PUTEAUX

Tél. : 01 41 43 76 00

RCS NANTERRE : B 321 776 775

www.groupama-pj.fr

Vous : L'Assuré, c'est-à-dire vous-même dont les coordonnées figurent aux dispositions particulières, votre conjoint ou

fiscalement et vivant habituellement à votre foyer. Tiers : Toute personne étrangère au présent contrat.

Période de garantie : Il s'agit de la période comprise entre la date d'effet de votre contrat et celle de sa résiliation

Délai de carence : I nous prenons en charge les sinistres garantis au titre du

SIX MOIS à compter de la date de souscription.

I qui s'écoule à compter de la souscription du contrat.

II - QUEL EST L'OBJET DE VOTRE CONTRAT ?

Nous intervenons lorsque vous entendez obtenir réparation d'un préjudice que vous avez subi et que vous

justifiez d'un intérêt fondé en droit, ou lorsque vous êtes juridiquement fondé à résister à la demande d'un Tiers.

le au regard des règles de droit en vigueur. Selon vos besoins, vous bénéficiez des services suivants :

En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige, survenant dans le cadre de votre vie privée ou

de votre vie professionnelle salariée, une équipe de juristes spécialisés répond, par téléphone, à toute

res sur les différents

domaines du droit français applicables à votre interrogation. Ce service peut être contacté du lundi au

vendredi de 9h à 20h et le samedi, de 9h à 12h au numéro de téléphone suivant: XX XX XX XX XX ou via

le site : www.groupama-pj.fr

Un Service de protection juridique

II. Nos prestations peuvent prendre différentes formes :

Sur un plan amiable

- La Consultation Juridique :

Nous vous exposons (soit oralement, soit par écrit), au vu des éléments communiqués dans le cadre d'une

prestation personnalisée, les règles de droit applicables à votre cas et nous vous donnons un avis sur la

conduite à tenir.

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- L'Assistance Amiable :

Nous intervenons, après étude complète de votre situation, directement auprès de votre adversaire afin de

rechercher une issue négociée et conforme à vos intérêts.

adversaire est représenté par un avocat), nous prenons en charge ses frais et honoraires dans la limite du

plafond amiable figurant à l'article VII.2. démarche utile pour mettre fin au litige.

Sur un plan judiciaire :

- La Prise en charge des frais de procédure :

2 (Plafond judiciaire).

III - POUR QUELLE NATURE DE LITIGE ETES VOUS GARANTI ?

Lorsqu'un litige sur un plan amiable ou judiciaire, vous oppose en votre qualité de particulier à un Tiers, à propos

de votre vie privée et de votre vie professionnelle lorsque vous êtes salarié, nous vous assistons et intervenons,

lorsque vous êtes fondé en droit, dans les limites ci-après indiquées sous réserve des .

IV - DOMAINE D'INTERVENTIONS

Attention, en matière immobilière, seule votre résidence principale est garantie. Pour être prise en compte,

ses coordonnées doivent figurer dans les dispositions particulières. Dans le cadre du pack " FAMILLE » vous bénéficiez, après application du délai de carence, des garanties suivantes :

Garantie Travail

Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez avec votre employeur en cas de conflit individuel du travail dans le cadre

l. Exemples de litiges garantis : litiges liés au non-p

Garantie Biens et Services

Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez en qualité de consommateur et concernant l -GDF,

Exemples de litiges garantis : litiges avec une société de téléphonie, avec un commerçant (livraison

non conforme à la commande), Garantie Habitat (résidence principale dont les coordonnées figurent aux dispositions particulières)

Nous intervenons pour

en soyez locataire ou propriétaire.

Attention :

que ceux garantie.

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En cas de résiliation du bail de votre résidence principale, la garantie est acquise pendant SIX MOIS à

compter de la date de la résiliation pour les litiges vous opposant à votre ancien propriétaire.

Exemples de litiges garantis :

- Difficultés dans les relations de voisinage (contestation de limites de propriété, troubles anormaux

de voisinage, distances de plantation, servitudes). - Litiges avec l injustifié).

Garantie Automobile

Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez à propos des véhicules terrestres à moteur utilisés à titre privé à

eux consécutifs à une infraction au Code de la Route.

Exemples de litiges garantis : litige avec le vendeur et/ou le constructeur, litige avec une société de

location, avec un organisme de crédit, avec un acquéreur, avec un réparateur professionnel, avec un

centre de contrôle technique.

Garantie Sports, Loisirs, Voyages

Exemples de litiges garantis :

Litiges avec un club de sport ou de remise en forme, un fournisseur de prestations sportives. Litiges avec une agence de voyage, un organisme de vacances, une compagnie aérienne.

Litiges avec le propriétair

Garantie Pénale

De même, nous intervenons lorsque vous êtes poursuivi pénalement (dépôt de plainte, citation directe, mise en

Attention : cette garantie ne peut être mise en jeu suite à infraction au Code de la Route commise par

Exemples de litiges garantis :

Vous êtes poursuivi pour diffamation, pour atteinte involontaire (suite à maladresse ou imprudence)

Vous avez été diffamé

Garantie Infractions au Code de la Route

Nous intervenons pour vous défendre devant le Tribunal de police ou correctionnel lorsque vous êtes poursuivi pour

contravention au Code de la Route commise pendant la période de garantie. Garantie Petits Travaux dans votre résidence principale.

dépasse pas 5 000 au total, réalisés pour votre compte dans votre résidence principale.

Par , le plafond maximum par litige au titre de cette garantie est de TTC. De même, par II, le plafond expertise judiciaire est plafonné à TTC.

Attention : les litiges liés à des travaux immobiliers soumis à permis de construire ou de démolir, au régime

de la déclaration préalable ainsi que ceux soumis à assurance obligatoire au sens de la loi du 4 janvier 1978

ne sont pas pris en charge au titre de cette garantie.

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Exemples de litiges garantis :

Litiges avec une entreprise chargée de la peinture de votre salon. devis, etc

Garantie Emplois Familiaux

Nous intervenons pour les litiges que vous

Exemples de litiges garantis : litiges avec un employé de maison, une nourrice, une aide ménagère,

une assistante maternelle.

Garantie Protection Sociale

Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez et vous opposant :

- à la Sécurité Sociale, concernant les assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), les prestations

- aux Caisses de retraite complémentaire, - aux C - aux Assedic, - aux organismes de prévoyance (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance).

Garantie Administration

Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez et vous opposant à collectivité territoriale.

Attention

Exemples de litiges garantis :

litige avec une Mairie, un service des eaux.

V - OÙ S'EXERCE VOTRE GARANTIE ?

Votre garantie s'exerce en France, Principautés de Monaco et d'Andorre, dans les Etats de l'Union Européenne ainsi qu'en Suisse.

VI - QUELS SONT LES PLAFONDS DE GARANTIE ET LES SEUILS D'INTERVENTION?

VI-1 PLAFONDS DE GARANTIE (TTC) :

Leurs montants sont de :

20 000 pour l'ensemble des litiges survenus au cours d'une même année d'assurance sans pouvoir dépasser 7 650

par litige.

Attention : Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement des litiges déclarés.

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VI-2 SEUILS D'INTERVENTION (TTC) :

Le montant en principal de la réclamation doit au moins être égal à 250

Si ce montant se situe entre et

dépasse To cité à comparaître devant une juridiction répressive. VII - QUELS SONT LES FRAIS GARANTIS ET LES MODALITES DE PAIEMENT (TTC) ?

Nous prenons en charge dans les conditions indiquées, les frais et honoraires d'avocat, d'expert, d'huissier de justice,

ainsi que les frais de procédure.

VII-1 Modalités de paiement :

Elles diffèrent selon la juridiction territorialement compétente :

France, Principautés de Monaco et d'Andorre :

Nous acquitterons directement, sans excéder les plafonds définis ci-dessous, les frais garantis.

Autres pays garantis :

Il vous appartient, et sous réserve du respect des

III, de saisir votre conseil.

VI, nous vous rembourserons,

dans les 10 jours ouvrés de la réception des justificatifs, les frais et honoraires garantis au fur et à mesure des provisions acquittées dans la limite de 4

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VII-2 Montant maximum des plafonds par litige :

Les montants de ces différents plafondVI.

PLAFOND AMIABLE

Dans le cadre de la défense amiable de votre dossier, nous pouvons être amenés à faire appel à des intervenants extérieurs (ex : expert ou avocat notamment lorsque votre adversaire est lui-même représenté par un avocat). Ce sont les honoraires et frais de ces intervenants qui sont pris en charge au titre de ce plafond amiable. Le plafond amiable pour les diligences effectuées par l'ensemble des intervenants est fixé à :

PLAFOND JUDICIAIRE

engagées. Elles sont prises en charge dans les limites suivantes : - : Ce sont les honoraires, y compris d'étude du dossier, dûment justifiés, que nous sommes susceptibles de verser à votre conseil pour l'obtention d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt.

INTERVENTION

ASSISTANCE

Assistance

Assistance devant une commission

administrative, civile ou disciplinaire

Recours gracieux (contentieux administratif)

PREMIERE INSTANCE

Référé

Juridiction statuant avant dire droit 4

- Juge de proximité

Tribunal de Grande Instance

Tribunal Administratif

Tribunal de Commerce

Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - en conciliation - bureau de jugement - départition

Autres juridictions

INTERVENTION

CONTENTIEUX PENAL

Tribunal de police

Tribunal de police Infraction au Code de la Route

Tribunal correctionnel

Médiation pénale

Juge des libertés

Garde à vue / Visite en prison

Démarches au parquet

APPEL Cour

Requête devant le 1er

HAUTES JURIDICTIONS

Cour de Cassation 1 800

EXECUTION

Juge de

- Frais d'avocat : Ils sont pris en charge sur justificatifs.

- Plafond Expertise Judiciaire : Il s'agit de l'expert judiciaire désigné à votre demande après notre accord préalable :

- Plafond frais et honoraires d'avoué et d'huissier de justice : Dans la limite des textes régissant leur profession.

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Ne sont pas pris en charge :

- Les frais de déplacement et vacations correspondantes, lorsque l'avocat est amené à se déplacer en dehors du ressort de la Cour d'Appel dont dépend son ordre. - Les condamnations, les dépens et frais exposés par la partie adverse, que le Tribunal estime équitable de vous faire supporter si vous êtes condamné, ceux que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction amiable, ou en cours ou en fin de procédure judiciaire. - Les cautions pénales ainsi que les consignations de partie civile. - Les frais et honoraires d'enquête pour identifier ou retrouver votre adversaire ou connaître la valeur de son patrimoine. - Les frais engagés sans notre consentement pièces justificatives à titre de preuve sauf e. - Les honoraires de résultat. - Les frais et honoraires de notaire. - L VIII - QUELLES SONT LES FORMALITES A ACCOMPLIR POUR LA MISE EN JEU DE

VOTRE CONTRAT ?

Vous pouvez, dans un premier temps, si vous souhaitez obtenir des informations juridiques, contacter notre service

Ce service peut être contacté du lundi au vendredi de 9 h à 20 h et le samedi, de 9 h à 12 h.

- au numéro de téléphone suivant :

XX XX XX XX XX

- ou sur le site : www.groupama-pj.fr, 24h/24h, 7 jours sur 7 pour déposer vos questions. s, tout litige susceptible de mettre en jeu le contrat doit être déclaré, par écrit, à : GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE TSA 41234 92919 LA DEFENSE CEDEX ou par E-mail à : declaration.sinistre@protectionjuridique.fr

ATTENTION : Sauf cas fortuit ou force majeure, toute déclaration de litige doit être transmise au plus tard

dans les TRENTE JOURS ouvrés à compter de la date à laquelle vous en avez eu connaissance ou du refus

opposé à une réclamation dont vous êtes garantie, déclaration nous cause un préjudice

L 113-2 du Code des Assurances.

Dans le cadre de cette déclaration vous devez indiquer le numéro du contrat et également nous communiquer dans les

meilleurs délais, tous renseignements, documents et justificatifs nécessaires à la défense de vos intérêts, ou tendant à

établir la matérialité ou l'existence du litige.

ATTENTION : Nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires appelés ou réglés antérieurement à la

déclaration ainsi que ceux correspondant à des prestations ou des actes de procédures réalisés avant la

une urgence à les avoir engagés.

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IX - CHOIX DU CONSEIL

Lorsque l'intervention d'un avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, pour

défendre, représenter ou servir vos intérêts est nécessaire, vous en avez le LIBRE CHOIX.

Nous pouvons, si vous n'en connaissez aucun, en mettre un à votre disposition, si vous en faites la demande écrite

Avec votre défenseur, vous avez la maîtrise de la procédure.

Le libre choix de votre avocat s'exerce aussi chaque fois que survient un conflit d'intérêt, c'est-à-dire l'impossibilité pour

nous de gérer, de façon indépendante, un litige qui oppose, par exemple, deux assurés.

X - ARBITRAGE

En cas de désaccord entre Nous et Vous sur les mesures à prendre pour régler le litige déclaré (ex : désaccord sur

1 - Vous avez la faculté de soumettre ce désaccord à une tierce personne librement désignée par vous sous réserve :

- que cette personne soit habilitée à donner un conseil juridique et ne soit en aucun cas impliquée dans la suite

éventuelle du dossier

- de nous informer de cette désignation.

Les honoraires de la tierce personne, librement désignée par vous, sont pris en charge par nous dans la limite de 20

TTC. 2 -

personne entre vous et nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande

Instance statuant en la forme des référés. notre charge sauf décision contraire de la juridiction saisie.

Si vous engagez, à vos frais, une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle proposée par

nous nous vous remboursons limite de la garantie.

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XI - QUELLES SONT LES EXCLUSIONS APPLICABLES ?

La garantie ne peut être accordée pour :

- Toute action résultant de faits antérieurs à la - Toute action découlant d'une faute intentionnelle de votre part. Dans le cas où le caractère intentionnel ne serait établi qu'en cours ou après notre intervention,quotesdbs_dbs18.pdfusesText_24